Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 38 Cst. ("Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité") doit être complété. Quiconque demandant la naturalisation doit avoir bénéficié durant sept ans au moins d'une autorisation d'établissement.

Begründung

Faisant fi d'une décision négative à leur encontre, nombre de requérants d'asile déboutés séjournent "provisoirement" des années en Suisse sous couvert de divers statuts juridiques. Paradoxalement, ils peuvent aussi demander leur naturalisation dès qu'ils ont séjourné le nombre d'années requises dans notre pays. Il est aujourd'hui souvent plus facile à l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour temporaire (permis B) ou au bénéfice d'une admission provisoire d'acquérir la nationalité suisse que d'obtenir une autorisation de séjour durable (permis C). C'est pourquoi nos autorités pénales et d'exécution sont de plus en plus confrontées à des personnes naturalisées punissables qui exhibent leur nouveau passeport suisse lorsque plane la menace d'une expulsion. Cette situation est intolérable et exige un correctif : une personne demandant la naturalisation doit avoir bénéficié durant sept ans au moins d'une autorisation d'établissement, c'est-à-dire d'un permis C.