Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande que l'art. 11, al. 1, de la loi sur le Parlement soit complété par une lettre f dont la teneur est la suivante :

Art. 11 al. 1

Lorsqu'il entre en fonction et au début de chaque année civile, tout député indique par écrit au bureau :

...

f. le montant des gains annuels que représente chacun de ses liens d'intérêts.

Begründung

Actuellement, la transparence concernant les liens d'intérêts des députés est limitée par le fait qu'il est impossible de faire la différence entre des liens bénévoles ou à faible incidence financière et des liens représentant des gains importants. Par souci de transparence et pour éviter une fausse perception, il est important que le public sache exactement, non seulement d'où viennent les gains annexes des députés, mais aussi quels sont les montants perçus. Dans une démocratie directe, telle que la nôtre, où les députés doivent être avant tout des élus du peuple souverain, il est indispensable que celui-ci soit informé le plus précisément possible des liens d'intérêts de ceux qui le représentent au Parlement fédéral.