Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une contribution de solidarité destinée au financement de l'AVS, de l'AI et du régime des APG sera perçue sur les dividendes versés en Suisse aux personnes physiques et aux personnes morales. Cette contribution correspondra aux cotisations salariales versées à ces trois assurances.

Begründung

Les trois assurances précitées (AVS, AI et régime des APG) sont financées principalement par les salariés et les employeurs, par le biais des cotisations sur les salaires, mais aussi par les retraités, par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée. Les revenus de la propriété du capital ne contribuent d'aucune manière au financement de ces assurances. Cela n'avait guère d'importance tant que les revenus du capital n'atteignaient pas des niveaux très élevés. Mais la situation a profondément changé depuis vingt ans. Pendant les années 2000-2004, 60 milliards de francs par an en moyenne ont été versés aux actionnaires domiciliés en Suisse, ce qui correspond au cinquième de la masse salariale des années considérées. Or, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais sont aussi de plus en plus souvent exonérés d'impôt. Cette forme de revenu est donc doublement avantagée. Les revenus des capitaux atteignant des niveaux élevés et les besoins en financement des assurances sociales étant importants, l'affectation d'une part des dividendes au financement de l'AVS, de l'AI et du régime des APG s'impose. La contribution que je propose de créer aura un taux équivalent à celui des cotisations salariales (5,05 %). Elle permettra de verser des montants substantiels aux assurances sociales : pour 50 milliards de francs de dividendes soumis à la contribution, la somme allouée représenterait un montant annuel d'au moins 2,5 milliards de francs qui serait réparti entre l'AVS (2,1 milliards), l'AI (350 millions) et le régime des APG (75 millions).