Wortlaut

L'accord sur la libre circulation des personnes a profondément modifié le statut du travailleur frontalier (région de provenance, lieu de travail, possibilité de rester en Suisse pendant la semaine).

- Le Conseil fédéral en a-t-il déjà profité pour examiner la nécessité d'adapter les accords bilatéraux concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et la rétrocession à leur pays de domicile d'une partie de leurs impôts (notamment l'Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers)?

- Envisage-t-il de demander l'ouverture de négociations et éventuellement de mener celles-ci parallèlement aux discussions concernant l'application de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ?