Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la télévision suisse, en enregistrant dans ses propres studios l'émission du 21 octobre 2007 consacrée aux élections fédérales, aura des avantages tels par rapport à la concurrence que l'on pourrait exonérer les radios et les télévisions privées du paiement d'émoluments exorbitants, qui sont tout à fait disproportionnés par rapport aux coûts effectifs et qui sont purement discriminatoires ?