Zusammenfassung

Message du 2 avril 2008 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007

Ausgangslage

Avec un solde de financement ordinaire de 4,1 milliards, les comptes de la Confédération présentent en 2007 un résultat nettement meilleur que prévu au budget (0,9 milliard), mais également que celui de l'année précédente (2,5 milliards). Les recettes progressent de 5,8 % et les dépenses de 3 % en comparaison avec l'année précédente. Le dynamisme qui a caractérisé l'économie pendant l'année écoulée est pour beaucoup dans ce bon résultat. Alors que le budget partait de l'hypothèse d'une croissance du PIB nominal de 2,8 %, les estimations les plus récentes l'évaluent à 4,5 %. Les recettes ont donc logiquement été très supérieures à celles prévues au budget.

Il est non moins réjouissant de constater que cette évolution positive doit également beaucoup aux dépenses. Leur croissance est largement inférieure à celle enregistrée par l'économie dans son ensemble, et les dépenses effectuées sont inférieures de 1,1 milliards aux prévisions budgétaires. D'où un léger recul de la quote-part des dépenses de la Confédération (de 10,8 % à 10,6 %). L'excédent substantiel des comptes reflète ainsi dans une large mesure le maintien de la discipline budgétaire de la Confédération.

Deux transactions sont à signaler du côté des dépenses et recettes extraordinaires, soit une dépense extraordinaire d'environ 7 milliards, relative au versement du produit de la vente d'or de la BNS au Fonds de compensation de l'AVS, et des recettes extraordinaires de 0,8 milliard issues de la vente d'actions de Swisscom.

Le solde de financement de la Confédération affiche ainsi un déficit de 2,3 milliards. Ce chiffre doit toutefois être relativisé, car le transfert du produit de la vente d'or n'est que la contrepartie de la recette extraordinaire correspondante comptabilisée en 2005. Cette transaction est donc financièrement neutre et n'a aucun effet sur le niveau de la dette de la Confédération. Quant au produit de la vente d'actions, il a été exclusivement affecté à la réduction de la dette - conformément au principe du frein à l'endettement. Le solde de financement entraîne ainsi un net recul de la dette de la Confédération et une réduction du taux d'endettement (de 25,4 % à 23,8 %). (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a approuvé les comptes 2007 par 120 voix contre 41. Seul le groupe UDC s'est majoritairement opposé à cette décision. Malgré les très bons résultats du compte de financement ordinaire, plusieurs critiques ont été émises. La gauche a insisté sur la croissance de la charge de travail à laquelle devaient faire face les employés de l'administration fédérale, associant la forte augmentation des heures supplémentaires au programme d'allègement budgétaire. Elle s'est en outre opposée à la règle complétant le frein à l'endettement proposée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les finances. Werner Marti (S, GL) a contesté l'utilité de cette règle, qui vise à étendre le frein à l'endettement aux dépenses extraordinaires. Selon lui, elle ne ferait que reporter la résolution des problèmes existants, d'autant qu'il faudra financer, d'une manière ou d'une autre, l'assainissement de l'assurance-invalidité et la réalisation des infrastructures nécessaires.

S'ils se sont félicités de ce bon résultat, les conseillers bourgeois ont toutefois insisté sur l'importance de maintenir cette rigueur budgétaire, d'autant que les perspectives conjoncturelles commencent déjà à se détériorer. Partageant ce point de vue, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a ajouté que des demandes de financement supplémentaires avaient déjà été déposées (financement des intérêts de l'AI, avenir du trafic ferroviaire [projets ZEB 1 et 2], augmentation de l'aide au développement, accord agricole de libre-échange et agriculture) et que des diminutions de recettes étaient également prévues (imposition de la famille, compensation de la progression à froid et troisième réforme de l'imposition des entreprises), pour une somme totale avoisinant les 20 milliards de francs.

Le groupe UDC a rejeté le compte d'État, considérant que les efforts qui avaient été entrepris en matière de politique budgétaire étaient insuffisants. Pour Ueli Maurer (V, ZH), le compte donne une image trop optimiste de la réalité. En effet, le fait que les provisions nécessaires n'y figurent pas fausse le résultat.

Le Conseil fédéral a été la cible de nombreuses critiques de la part de différents partis politiques, qui lui reprochent d'avoir renoncé à la réforme des départements. Plusieurs porte-parole ont également critiqué la lenteur avec laquelle le Conseil fédéral procédait au réexamen des tâches de la Confédération.

Le Conseil des États a lui aussi approuvé les comptes, sans en débattre. Le rapporteur de la commission Philipp Stähelin (C, TG) a salué le bon résultat du compte d'État, mais a mis en garde contre un excès d'optimisme, rappelant que les recettes enregistrées étaient principalement le fruit du dynamisme conjoncturel de l'économie suisse l'année précédente et que cette situation pouvait changer très vite. Le Conseil des États a adopté tous les arrêtés à l'unanimité.