Zusammenfassung

Rapport du 23 janvier 2008 sur le Programme de la législature 2007-2011

Ausgangslage

Dans son message, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale le programme de la législature 2007 à 2011, accompagné d'un projet d'arrêté fédéral simple.

Le message est subdivisé en une partie principale et de nombreuses annexes. Il commence par un bilan du programme de la législature 2003 à 2007. Il enchaîne par une analyse de la situation, où sont présentés les défis qu'il conviendra de relever au cours de la législature 2007 à 2011. Il expose ensuite, dans son chapitre principal (chap. 4), l'agenda politique du Conseil fédéral pour la législature 2007 à 2011 constitué de cinq lignes directrices de la politique, elles-mêmes subdivisées en seize objectifs. Pour chacun de ces objectifs, il indique les actes de l'Assemblée fédérale prévus et les mesures nécessaires, mesures qui sont brièvement exposées et assorties d'indicateurs servant à évaluer le degré de réalisation des objectifs. Ensuite, dans le chapitre consacré au plan financier, il fixe les besoins financiers pour la législature. Le plan financier et le programme de la législature sont coordonnés par objets et par échéances.

L'annexe 1 donne un aperçu - classé par objectifs - de tous les projets d'actes que le Conseil fédéral prévoit de soumettre à l'Assemblée fédérale durant la législature (programme législatif). L'annexe 2 contient les chiffres détaillés du plan financier de la législature sous la forme d'un tableau assorti de commentaires. L'annexe 3 dresse une liste des indicateurs dont chaque objectif est assorti en vue de l'évaluation du degré de réalisation de l'objectif.

L'arrêté fédéral définit les cinq lignes directrices de la politique et les seize objectifs de la législature et indique les actes de l'Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre chacun de ces objectifs. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, Eugen David (CEg, SG), rapporteur de la commission spéciale " Programme de législature ", a expliqué que, en vertu de la nouvelle procédure, l'entrée en matière était obligatoire et qu'il n'y aurait plus de vote sur l'ensemble. Philipp Stähelin (CEg, TG), rapporteur de la Commission des finances, a confirmé que la coordination entre la planification des tâches et le plan financier a été réalisée de manière appropriée.

Dans l'ensemble, la commission spéciale " Programme de législature " a soutenu les objectifs de la législature, constitués de cinq lignes directrices (renforcer la place économique suisse ; garantir la sécurité ; renforcer la cohésion sociale ; utiliser les ressources dans le respect du développement durable ; consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé). Au cours de la discussion par article, le Conseil des États a toutefois apporté des changements dans certains domaines. Il a ainsi mis l'accent sur l'encouragement à la recherche et à l'innovation (art. 3, ch. 12 et 13), tout en rejetant le contrôle par l'État de la stabilité du système financier (art. 2, ch. 11ter) et la création des conditions permettant de tester le péage routier dans les zones urbaines (art. 5, ch. 28). Ce dernier point a été rejeté de justesse, avec la voix prépondérante du président.

En outre, en ce qui concerne la sécurité, le Conseil des États n'a pas souhaité modifié la répartition des compétences entre les cantons et les communes. Dans le domaine social, il a proposé d'instaurer un système d'aide aux familles et non seulement de mettre en oeuvre de la 5e révision de l'AI, mais aussi d'entamer sa 6e révision (art. 9, ch. 46 et 46bis). Le Conseil des États a également proposé d'élaborer des mesures pour faire face aux conséquences de l'évolution démographique et de concrétiser une stratégie nationale d'intégration. Enfin, il a apporté des précisions à la politique énergétique du Conseil fédéral (art. 12, ch. 53 et suiv.).

Au début de la séance du Conseil national, les rapporteurs de la commission spéciale " Programme de législature " ont indiqué qu'une majorité de la commission était d'accord, dans les grandes lignes, avec les directives du Conseil fédéral, mais qu'elle proposait certaines modifications, et qu'au total, le conseil aurait à traiter 25 propositions de la majorité et 59 propositions de minorité. Ils ont également souligné que le programme de législature ne devait pas servir de prétexte aux partis pour " dicter " leurs programmes, faisant référence aux propositions des minorités I Caspar Baader (V, BL) et II Roger Nordmann (S, VD) de renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Le président de l'UDC, Toni Brunner (V, SG), a rappelé les trois principales promesses électorales de son parti (pas d'adhésion à l'UE ; plus de sécurité ; moins d'impôts), dont il souhaitait que le programme de législature tienne davantage compte, alors que le groupe socialiste a tenté de mettre l'accent sur la justice sociale.

Après un débat particulièrement houleux entre les groupes, le conseil a entamé une discussion par article de plusieurs heures. À l'art. 1, ch. 1 concernant la place économique suisse, le Conseil national a rajouté l'idée de créer les conditions permettant d'augmenter le nombre et la qualité des emplois. En déposant une foule de propositions de minorité, la gauche comme la droite ont tenté de marquer le programme de la législature de leur empreinte, la plupart du temps sans succès. En ce qui concerne la protection de l'agriculture, les chefs de file du groupe des Verts et les membres du groupe UDC se sont entendus sur l'art. 2, ch. 3 et 6 et ont pu faire accepter leurs propositions de minorité. De même, ont été adoptées les propositions de minorité Fulvio Pelli (RL, TI) - qui vise à simplifier au maximum le système d'imposition des citoyens (art. 4, ch. 19) - et Peter Malama (RL, BS) pour une réduction de la charge fiscale des familles (art. 4, ch. 20). Enfin, comme le Conseil des États, la Chambre basse s'est prononcée contre une tentative d'introduire le péage routier.

A également été adoptée la proposition de minorité Adèle Thorens Goumaz (G, VD), qui vise à élaborer une stratégie de prévention de la violence, en particulier la violence juvénile (art. 6, ch. 36quater). Pour ce qui est de la " cohésion sociale ", le Conseil national a suivi le Conseil des États sur les questions concernant les révisions de l'AI, mais a refusé d'inscrire des programmes nationaux de prévention (art. 10, ch. 50), tout en ajoutant, à l'art. 11, un ch. 51bis (incitations à la réadaptation des chômeurs). Enfin, le conseil s'est prononcé pour l'encouragement de la biodiversité, alors que les précisions du Conseil des États sur la politique énergétique (art. 12) ont été rejetées.

Le rapporteur de la commission du Conseil des États, Eugen David (CEg, SG), a rappelé que, selon la nouvelle procédure, le programme de législature ne faisait plus l'objet que d'une seule lecture par chambre, à l'issue de laquelle il partait immédiatement en conférence de conciliation. Il a notamment précisé que si une proposition de rejet était adoptée, le chiffre concerné était biffé sans pour autant remettre en cause l'ensemble du projet. A une exception près, la Chambre haute s'est ralliée à toutes les propositions de la conférence de conciliation. Trois propositions émanant de minorités de gauche, qui demandaient le rejet des compléments apportés par le Conseil national, n'ont pas passé la rampe ; par conséquent, le Conseil des États a décidé d'inscrire au programme de la législature les objectifs supplémentaires suivants : alléger la charge administrative et fiscale des entreprises (art. 2, ch. 7), simplifier au maximum le système d'imposition des citoyens (art. 4, ch. 19ter) et réduire la charge fiscale de toutes les personnes physiques, en particulier des couples mariés et des familles avec enfants (art. 4, ch. 20). En revanche, le Conseil des États a décidé, par 22 voix contre 18, de suivre une proposition de Theo Maissen (CEg, GR) visant à rejeter une proposition de la conférence de conciliation qui prévoyait d'abaisser de manière anticipée la limite du monopole des lettres à 50 grammes ; dès lors, l'ensemble de l'article relatif à l'ouverture du marché postal (art. 5, ch. 32bis) a été biffé du programme de la législature.

Au Conseil national, ce sont principalement les représentants du groupe UDC qui ont exprimé leur mécontentement au sujet du projet et qui ont critiqué la nouvelle procédure applicable au programme de législature. Ainsi, Ueli Maurer (V, ZH) a déclaré que le groupe UDC rejetterait le programme de législature si celui-ci ne visait pas les thèmes adéquats et ne fixait pas les bonnes priorités. Le rapporteur de la commission, Dominique de Buman (CEg, FR), a lui aussi considéré que la procédure n'était pas satisfaisante ; selon lui, le Parlement devrait, à l'avenir, se contenter de prendre acte du programme de législature, comme il le fait avec d'autres rapports émanant du Conseil fédéral. Le Conseil national a ensuite adopté toutes les propositions de la conférence de conciliation qui restaient après les délibérations au Conseil des États. À l'instar de la Chambre haute, il a rejeté trois propositions de rejet émanant de minorités de gauche.