Wortlaut

L'ouverture du marché de l'électricité menace de tourner au chaos. Le coût de distribution pour le niveau de réseau le plus élevé, qui atteint 2,4 centimes au lieu de 0,7 centime prévu, est beaucoup plus élevé que ce qui avait été annoncé. Il risque d'en résulter une vague de renchérissement, imputable à la Confédération, qui fera sentir ses effets sur les PME et les ménages. Swissgrid, société nationale d'exploitation du réseau d'électricité, semble être dépassée par ses problèmes d'organisation internes : le premier président de son conseil d'administration a démissionné en mai, et le CEO quittera la société en février 2009, selon des informations parues dans la presse.

Les demandes d'accès au réseau sont beaucoup plus nombreuses que prévu. L'Elcom, qui est chargée d'examiner les tarifs et la rétribution dus pour l'utilisation du réseau, fait face à une très lourde tâche, les oppositions étant déposées en grand nombre.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui explique que les coûts de réseau soient si élevés ? Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour prévenir le risque d'explosion des coûts dans le secteur de l'électricité ? Juge-t-il nécessaire de prendre des mesures législatives pour limiter le risque de renchérissement ?

2. Que pense-t-il des problèmes d'organisation de Swissgrid ?

3. L'Elcom est-elle en mesure de rendre dans un délai raisonnable les décisions relatives aux tarifs et à la rémunération de l'utilisation du réseau qui attendent d'être prises ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de prendre des mesures législatives et/ou organisationnelles pour garantir une ouverture du marché de l'électricité effectuée dans les règles ?

5. Ne doit-il pas proposer au Parlement de geler les prix et de différer l'ouverture de ce marché tant que les conditions d'organisation propres à assurer une ouverture du marché dans les règles ne seront pas remplies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a prévu les augmentations du prix de l'électricité et les a anticipées en instaurant les garde-fous nécessaires à la protection des consommateurs captifs. Il s'agit notamment de l'article 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), aux termes duquel la composante tarifaire due pour la fourniture d'énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base doit se fonder sur les coûts de production d'une exploitation efficace et sur les contrats d'achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution et non sur des prix du marché plus élevés. En outre, le Conseil fédéral entend donner une certaine ampleur au secrétariat technique de l'Elcom, qui est la commission compétente pour la vérification au cas par cas des tarifs d'utilisation du réseau et de l'électricité (cf. question 3).

Fin mai 2008, Swissgrid, société nationale d'exploitation du réseau suisse d'électricité, a présenté les tarifs d'utilisation de ce réseau pour 2009. Pour la première fois, comme le prévoit la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, les tarifs d'utilisation du réseau, des services-système et de la gestion des groupes bilans seront présentés séparément et publiés. En particulier, les tarifs d'utilisation du réseau et des services-système sont jugés trop élevés. Le tarif d'utilisation du réseau est directement lié aux coûts de capital et aux coûts d'exploitation du réseau de transport. Il y a lieu de se demander si les propriétaires ont évalué les réseaux de transport conformément aux prescriptions de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Le tarif des services-système comprend notamment les quantités et les coûts d'acquisition de l'énergie de réglage. Il s'agit ici de déterminer la quantité d'énergie de réglage au niveau européen qui doit effectivement être mise à disposition en Suisse et de savoir si ces charges ne doivent pas être à la charge des producteurs.

Dans son communiqué de presse du 26 juin 2008 (voir www.elcom.admin.ch), l'Elcom a fait savoir qu'elle soumettait le tarif d'utilisation du réseau de Swissgrid et les coûts des services-système à un examen approfondi. Son calendrier prévoit que ces vérifications seront terminées d'ici la fin de l'année. S'il apparaît alors nécessaire d'adapter les tarifs, des compensations ultérieures seront effectuées sur les tarifs de l'année 2010.

2. En prévision de l'ouverture du marché le 1er janvier 2009, la branche doit procéder à des adaptations nombreuses et parfois complexes, qui exigent de tous les gestionnaires de réseaux et en particulier de Swissgrid un travail supplémentaire considérable. Pour suivre ce tournant, l'Elcom demande régulièrement aux acteurs concernés de l'informer sur le processus. À l'heure actuelle, rien ne permet de conclure que Swissgrid connaîtrait des problèmes majeurs.

3. Les expériences faites par d'autres autorités de régulation, telles que la commission de la communication ou celle de la concurrence, ont déjà montré que les enquêtes complexes prenaient du temps et ne se faisaient pas sans ressources. Mais le temps requis dépend aussi en grande partie de la disposition à coopérer que manifestent les entreprises contrôlées.

Le Conseil fédéral a l'intention de proposer au Parlement, dans le cadre du budget 2009, un renforcement considérable du secrétariat technique de l'ElCom, dont les 6 postes actuels passeraient à 18. Cette mesure doit permettre en particulier de faire face aux réclamations déjà nombreuses reçues par l'Elcom à la suite des annonces d'augmentation des prix de l'électricité ainsi qu'aux litiges auxquels il faut s'attendre à compter du 1er janvier 2009 à propos de l'accès au réseau et de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Même dans ses nouvelles dimensions, le secrétariat technique gardera une ampleur très modeste en comparaison internationale.

4. La récente LApEl et l'OApEl qui la met en oeuvre ne sont entrées en vigueur que cette année. Le Conseil fédéral est d'avis que ces bases légales fournissent le cadre législatif nécessaire pour garantir une ouverture du marché de l'électricité effectuée dans les règles. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à examiner ultérieurement, sur la base des expériences et des effets constatés après l'ouverture du marché de l'électricité, d'autres mesures éventuelles à prendre.

5. La transition du contexte de monopole qui prévalait jusqu'à présent à un système suivant les lois du marché est un grand défi lancé à tous les acteurs de ce domaine. Il serait présomptueux de penser que cette étape peut être franchie sans problème. On ne peut pas davantage croire que tous les nouveaux processus inhérents à un contexte libéralisé fonctionneront impeccablement dès le début. Différer l'ouverture du marché ne servirait toutefois à rien, car certains problèmes ne peuvent être identifiés et résolus qu'une fois cette ouverture réalisée. De même, un gel des prix de l'électricité serait contre-productif. Dans un marché où s'exerce la concurrence, les prix doivent suivre l'offre et la demande. Comme il importe que la situation ne donne pas lieu à des abus, l'Office fédéral de l'énergie et plus particulièrement l'Elcom se doivent de suivre la transition de très près et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires dans le cadre de leurs compétences respectives.

Réponse du Conseil fédéral.