Wortlaut

Chaque mois, près de 60 000 rentes d'invalidité sont versées à l'étranger pour un montant total d'environ 50 millions de francs. Le Conseil fédéral a pour cette raison décidé de contrôler, dans le cadre d'un projet pilote, le droit à une rente des rentiers AI domiciliés dans différents pays. L'Office fédéral des assurances sociales entend montrer ainsi au public que les abus dans le domaine de l'assurance-invalidité sont combattus de manière efficace. Il est cependant permis d'émettre des doutes, car le Conseil fédéral avait jusqu'à présent toujours rejeté les tentatives de l'UDC en ce sens. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral considère-t-il subitement qu'il est nécessaire de procéder à un contrôle des rentes d'invalidité versées à l'étranger, alors qu'il avait jusqu'à présent toujours rejeté les tentatives de l'UDC en ce sens ?

2. Comment se dérouleront précisément les contrôles (procédure, nombre de personnes affectées à cette tâche, bases légales)?

3. Certains pays feront-ils l'objet d'une attention particulière ou les contrôles se feront-ils dans tous les pays selon le principe de l'arrosoir ?

4. Lors des contrôles, le Conseil fédéral tiendra-t-il compte du nombre élevé de rentes versées à des rentiers domiciliés dans les Balkans ? Je cite à ce propos la réponse donnée par le conseiller fédéral Pascal Couchepin à la question Scherer Marcel 07.5152 lors de l'heure des questions du 11 juin 2007 : "Les principales nationalités bénéficiant des prestations de l'AI, à part les Suisses, sont : les ressortissants de Serbie-et-Monténégro, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine ..."

5. Les contrôles porteront-ils aussi sur les motifs de l'octroi d'une rente d'invalidité, en particulier sur les motifs sujets à abus (causes peu claires telles que coup du lapin, maux de dos diffus, rhumatismes musculaires, maladies psychiques)?

6. Combien de rentiers AI domiciliés à l'étranger feront l'objet de contrôles dans le cadre du projet pilote ?

7. Quel est le montant des économies susceptibles d'être entraînées par le contrôle des rentes d'invalidité à l'étranger ?

8. Quelles autres démarches le Conseil fédéral entreprend-il pour enrayer les abus dans l'assurance-invalidité, en particulier dans le domaine des rentes pour enfants et des prestations complémentaires, sujettes à abus en raison de leurs montants généreux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a toujours jugé nécessaire que l'on mène une lutte ciblée et efficiente contre la fraude à l'assurance-invalidité, en Suisse comme à l'étranger. Mais pour pouvoir effectuer cette tâche, et en particulier faire appel à des spécialistes de la lutte contre la perception indue de prestations, il fallait de nouvelles bases légales. La 5e révision de la LAI a précisément permis de créer ces bases.

2. Depuis le 1er août 2008, une liste de contrôle contenant des indicateurs de risque est utilisée chaque fois qu'une nouvelle demande est déposée ou qu'une révision de rente a lieu, tant pour les assurés en Suisse que pour ceux qui vivent à l'étranger. Grâce à ces indicateurs, l'AI est en mesure d'indiquer aux spécialistes de la lutte contre les abus les cas dans lesquels il pourrait y avoir un risque de fraude à l'assurance. Si des mesures d'instruction spéciales ne permettent pas de prouver l'existence d'une fraude, mais confirment le soupçon, il existe une dernière solution : demander une surveillance pour se procurer des preuves. Les offices AI confient les missions de surveillance à des entreprises qualifiées et expérimentées. De telles missions peuvent avoir lieu partout en Suisse, mais à l'étranger, elles ne sont pour l'instant effectuées qu'au Kosovo et en Thaïlande, dans le cadre d'un projet pilote. Il va de soi que des observations ne pourront être faites à l'étranger que dans les limites du droit international et du droit de l'État concerné.

S'il peut être prouvé qu'il y a fraude à l'assurance, l'office AI suspend le versement de la rente, demande le remboursement des prestations indûment perçues et, le cas échéant, dépose une plainte pénale. Les mesures de lutte contre la perception indue de prestations sont basées sur la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), en particulier sur l'art. 59, al. 5, LAI (recours à des spécialistes). De plus, lorsque des missions de surveillance ont lieu à l'étranger, afin de respecter la souveraineté de l'État concerné, celui-ci est avisé préalablement pour donner son accord. Une cinquantaine de postes de travail supplémentaires ont déjà été attribués aux offices AI pour la lutte contre la fraude.

3.-5. Toutes les nouvelles demandes et les révisions de rentes sont examinées suivant la procédure décrite plus haut pour savoir s'il y a risque de fraude à l'assurance, et cela tant pour les assurés en Suisse que pour ceux qui vivent à l'étranger. L'analyse porte sur la présence ou non de facteurs particuliers de risque (par ex. origine étrangère, atteintes à la santé aux causes peu claires ou faibles qualifications professionnelles, cf. motion 07.3677, Révision extraordinaire des rentes, et question 08.1108, Liste de contrôle AI).

6. Depuis le 1er août 2008, toutes les nouvelles demandes de rentes et les quelque 58 500 rentes faisant l'objet d'une révision chaque année sont contrôlées pour vérifier s'il y a fraude à l'assurance. Un dossier sur dix environ concerne un assuré vivant hors de Suisse.

Pour l'instant, à côté de la procédure ordinaire de révision, des missions de surveillance ne sont effectuées à l'étranger que dans le cadre d'un projet pilote réalisé au Kosovo et en Thaïlande. Si ces deux pays ont été choisis, c'est notamment parce que l'on pense que de nombreux abus peuvent y être commis. En Thaïlande, environ 340 assurés de nationalité suisse, et au Kosovo, 300 personnes, de nationalité kosovare surtout, pourraient être soumises à une surveillance.

7. Les bases permettant de faire des relevés statistiques complets ont aussi été créées lors de l'introduction des nouvelles mesures de lutte contre la fraude, le 1er janvier 2008. Pour l'instant, nous ne disposons pas encore de chiffres sur les économies réalisées grâce à cette lutte. Une première série de chiffres devrait être fournie au printemps 2009. En 2007 déjà, avant que ne s'applique la nouvelle procédure, l'AI a réclamé 160 millions de francs pour des prestations indûment perçues, ce qui représente 2,3 % du total des rentes versées.

8. Il s'agit maintenant d'être conséquent dans la lutte contre la fraude, en poursuivant le chemin sur lequel l'AI s'est engagée. Il faudra aussi évaluer les effets des mesures qui ont été introduites et procéder aux éventuels aménagements nécessaires.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude ou de la surveillance des assurés à l'étranger, il faudra tirer des enseignements des projets pilotes menés au Kosovo et en Thaïlande, en vue d'une extension de la surveillance à d'autres pays où les risques de fraude sont importants.

En ce qui concerne les rentes pour enfants et les prestations complémentaires, aucune mesure spéciale n'est prévue, car l'octroi de celles-ci dépend toujours de l'attribution d'une rente ordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.