Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur l'ampleur des abus fiscaux en Suisse.

Begründung

Ces derniers temps les spéculations vont bon train sur l'ampleur des montants qui sont soustraits au fisc en Suisse. Selon certaines sources les abus fiscaux ont pris d'énormes proportions dans notre pays, ce qui porte tort au sens civique devant l'impôt.

Il importe par conséquent que le Conseil fédéral fasse toute la clarté possible, par la voie d'un rapport, sur l'ampleur des abus fiscaux en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la notion "d'abus" dans le domaine fiscal dans le sens "d'infraction fiscale".

Le Conseil fédéral est d'avis que les citoyens suisses font preuve d'un grand sens civique en matière d'impôt. Différents facteurs liés à la fiscalité et à la politique financière, tels que le droit de participation aux décisions relatives au régime fiscal et aux dépenses et les relations entre les contribuables et les autorités fiscales, incitent les contribuables à coopérer. Le fait de savoir que les infractions fiscales sont poursuivies de manière systématique incite les contribuables à se comporter de manière honnête envers les autorités. Il convient en outre de souligner que l'essentiel du travail des autorités fiscales consiste à contrôler les déclarations d'impôt pour éviter que des infractions fiscales ne soient commises.

Les infractions fiscales découvertes sont poursuivies de manière systématique. Les données concernant les résultats de ces procédures ne sont toutefois pas représentatives à plusieurs égards :

Les procédures pénales en matière fiscale sont menées par les cantons, qui sont également chargés de rendre les décisions. Selon les procédures cantonales et la complexité des cas, il n'est pas toujours possible de comparer les résultats (financiers) de ces procédures de manière à tirer des conclusions claires.

En outre, transmettre des données relatives aux infractions sanctionnées comporte des risques, car les chiffres élevés communiqués pour un cas particulier peuvent être extrapolés de manière erronée. Le danger est en outre de surestimer l'impact d'un cas particulier et son importance.

En fait, seules sont disponibles des données concernant les infractions fiscales découvertes et poursuivies. Il va de soi que, comme certains délits fiscaux ne sont pas (encore) connus des autorités fiscales, il n'est pas possible de connaître l'ampleur effective des infractions fiscales. La voie est donc libre pour les spéculations, ce que l'on ne saurait empêcher. Il n'est donc pas possible d'accéder à la demande du postulat pour une plus grande transparence en ce qui concerne l'ampleur des abus dans le domaine fiscal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.