Wortlaut

Régulièrement ce sujet revient à l'ordre du jour, preuve que l'insatisfaction et la frustration sont grandes, tout particulièrement lorsqu'au stade de l'élaboration des projets de lois ou dans les groupes de travail mandatés par le Conseil fédéral, les minorités linguistiques sont sous-représentées quand elles ne sont pas carrément absentes. Le fait que les Latins sont toujours trop peu nombreux au sein de l'administration fédérale est d'ailleurs un secret de polichinelle.

Partant de ces constatations, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il prêt, lorsque des projets sont en préparation au sein de l'administration, à s'engager à ce qu'un nombre significatif de personnes représentant les minorités linguistiques soient systématiquement intégrées dans chaque groupe de travail mis en place ?

2. Est-il prêt, lorsque les cantons sont invités à participer à la préparation des projets de lois ou de réformes importantes (TVA, fiscalité, aménagement du territoire, etc.), à intégrer systématiquement des représentants des cantons latins dans chaque groupe de travail mis en place ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'apport des différentes communautés linguistiques est important pour la cohésion nationale. Ceci vaut en particulier pour l'élaboration des projets de lois ou pour des groupes de travail mandatés par le Conseil fédéral.

Avec les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme du 22 janvier 2003 (http ://intranet.infopers.admin.ch/

zusammenarbeit/00131/00134/rechtliche_grundlagen/index.html ?lang=fr) (chiffre 825), la Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales et lors de la création de commissions, de groupes de travail et d'autres organes.

Dans la pratique la composition de différents organes suit parfois aussi d'autres critères que celui de la langue. Ainsi pour les représentants des cantons, il y a lieu de tenir compte des propositions des conférences des directeurs cantonaux ou de la conférence des gouvernements cantonaux.

Le Conseil fédéral est d'avis que la représentation des Latins au sein de l'administration fédérale est satisfaisante. En date du 29 février 2008, les germanophones (-1,9 %) et les francophones (-1,0 %) étaient légè-rement sous-représentés alors que les italophones étaient au-dessus de la valeur allouée (+2,2 %). Ces valeurs se réfèrent à la proportion dans la population résidante de nationalité suisse. Le Conseil fédéral souligne sa volonté de poursuivre dans cette direction et de soutenir une représentation adéquate des minorités linguistiques.

L'Office fédéral du personnel est en train de rédiger le rapport d'évaluation concernant le plurilinguisme pour la période 2004 à 2007. Son rapport paraîtra vers le milieu de l'année 2008 et examinera de près la représentation linguistique du personnel fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.