Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de passer du système d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle, indépendant de l'état civil, pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux (sur le revenu comme sur la fortune). Le projet proposera également des réponses aux problèmes que ne manquera pas de soulever le nouveau dispositif, ainsi qu'une simplification du système fiscal.