Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que 10,2 millions de francs de moyens publics ont été affectés à un projet qui a échoué avant même d'avoir commencé ? Quel est le détail des comptes ? Quels résultats concrets attend-on de l'étude principale ?

2. De qui relève, au sein de la Confédération, l'autorisation de ce pôle de recherche, et que pensent les services responsables de l'arrêt du projet ?

3. Qui a défini les conditions générales de lancement du programme SESAM ? Les bases légales et constitutionnelles ont-elles été examinées ?

4. Pourquoi les personnes responsables n'ont-elles pas exigé qu'une étude pilote soit menée, ce qui aurait dû s'imposer pour un projet de recherche de cette ampleur ? Pourquoi n'a-t-on pas réalisé d'études préliminaires afin de tester la faisabilité du projet ? Ces études auraient montré que le recrutement des mères pouvait se révéler complexe dans la pratique.

5. Quels projets sectoriels seront poursuivis et comment seront-ils financés ? Quel est le montant des fonds alloués à la recherche qui ont déjà été affectés à ces projets ?

6. Quels enseignements le Conseil fédéral et les services responsables tirent-ils de l'échec d'un pôle de recherche national qu'on disait si prometteur ?

Begründung

En mars 2005, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a donné son aval au pôle de recherche national SESAM (Étude étiologique suisse de la santé mentale). Ce projet consistait à suivre systématiquement 3000 enfants, leurs parents et leurs grands-parents pendant une durée de 20 ans dans le but de recueillir des données sur la santé et les maladies psychiques de la population et d'améliorer la connaissance de la santé mentale. Selon le résumé du descriptif du projet, la base de données ainsi constituée devait renforcer durablement la position de la Suisse dans un domaine d'une grande importance stratégique pour la société et l'économie. Malgré les objections émises concernant l'insuffisance des bases légales et la faisabilité du projet, le conseiller fédéral Pascal Couchepin et le Secrétariat d'État à l'éducation et la recherche (SER) avaient approuvé ce projet avec enthousiasme. Le Fonds national suisse, qui a affecté plus de 20 millions de francs à cette recherche, a déjà engagé 10,2 millions de francs. Le 13 mars 2008, la direction du projet SESAM a annoncé qu'elle était contrainte d'arrêter l'étude principale parce que pratiquement aucune femme enceinte n'était disposée à y participer. Les études sectorielles seront poursuivies, mais le Fonds national suisse perd 10 millions de francs sans aucun résultat. Ce fiasco soulève donc la question de la responsabilité.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'attribution générale des compétences dans la procédure de sélection des pôles de recherche nationaux PRN (art. 8c de l'ordonnance sur la recherche ; RS 420.11), le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est responsable de l'évaluation des aspects scientifiques. Il se fonde à cet effet sur des panels d'experts internationaux. Le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) procède à une appréciation des projets sous l'angle de la politique de la recherche et de la politique universitaire et consulte à cet effet le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST). Le SER soumet finalement au Département fédéral de l'intérieur (DFI) une proposition motivée. Cette procédure a été bouclée en mars 2005 avec la décision du DFI d'établir le PRN SESAM.

Ce contexte étant posé, on peut répondre comme suit aux questions soulevées.

2./3. Compétences et responsabilités : au terme de la procédure de sélection rappelée ci-dessus, et conformément au contrat passé avec le FNS, il a appartenu au comité directeur du PRN SESAM de solliciter toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des projets. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à l'interpellation Graf "Pôle de recherche national SESAM" (05.3684), les instances appelées à délivrer les autorisations ont procédé, elles aussi, à un examen juridique. Ce processus a été achevé, le 25 juillet 2007, par l'autorisation délivrée par la commission d'éthique des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne pour la réalisation de l'étude (principale); moment auquel on a pu commencer à recruter les participants à l'étude. C'est en mars 2008 que la direction du PRN SESAM a constaté l'impossibilité de réunir, dans le délai imparti, le nombre de participants voulu et convenu avec le FNS, et c'est le 13 mars 2008 qu'elle a demandé au FNS d'arrêter l'étude principale. En vertu de l'article 8g de l'ordonnance sur la recherche (Abandon d'un pôle de recherche national), le FNS étudie actuellement la situation et fera à ce sujet une proposion au DFI, vraisemblablement en été 2008.

Pour le PRN SESAM, il convient de distinguer deux aspects : d'une part, l'évaluation du projet de recherche sous l'angle de critères éthiques et, d'autre part, le critère purement scientifique du nombre requis de sujets de recherche. Comme mentionné plus haut, l'étude principale a été autorisée (selon les critères de la commission d'éthique) avec quelques ajustements mineurs. L'impossibilité de recruter le nombre requis de sujets de recherche constitue une difficulté d'un autre ordre qui ne met pas en cause la qualité scientifique du projet, qualité attestée par les experts. Cette difficulté se présente souvent pour des études de cohortes, que leur financement soit public ou privé.

4. Étude pilote : le PRN SESAM prévoyait une étude pilote conformément à la pratique courante pour ce type de recherche. Or, la commission d'éthique de Bâle-Ville et Bâle-Campagne a demandé à SESAM de renoncer à l'articulation entre étude pilote et étude principale et à lui soumettre l'ensemble de l'étude pour préavis du point de vue éthique. Devant les critiques soulevées par divers milieux à l'encontre du projet SESAM, il aurait été politiquement inconcevable de procéder à des tests de recrutement sur des mères sans l'aval préalable de la commission d'éthique. De plus, ces tests auraient été de peu de valeur en l'absence d'une connaissance précise des conditions posées par la commission. L'étude principale a été autorisée dans son ensemble le 25 juillet 2007 au terme d'une procédure qui aura duré près de deux ans. Ce délai, ainsi que la fusion des deux études (étude pilote et étude principale), ont finalement amené SESAM à entreprendre le recrutement de sujets de recherche sans étude pilote préalable.

1./5. Études individuelles et financement : il n'est pas possible en l'état actuel de faire, en dehors des rapports rendus par le FNS, des déclarations précises sur les résultats de recherche obtenus depuis le lancement du PRN SESAM et sur le volume de contributions fédérales utilisées. Comme le veut la pratique établie pour tous les PRN, le PRN SESAM a fait l'objet depuis son lancement d'une évaluation annuelle par un groupe d'experts international selon les procédures établies et standardisées du FNS quant à la réalisation des objectifs scientifiques. Le PRN SESAM a aussi été tenu de rendre compte tous les ans de sa situation financière. En dehors de l'appréciation de la situation financière (rapport intermédiaire), la question de la continuation éventuelle de certaines études individuelles fait partie des points à élucider dans l'analyse mentionnée plus haut par le FNS. Il n'y a pas d'obstacle de fond qui s'oppose à la réalisation de ces études pour autant qu'elles ne soient pas touchées par l'abandon de l'étude principale.

6. Conclusions et conséquences : le PRN SESAM a été sélectionné en 2005 en même temps que cinq autres PRN au terme d'une procédure compétitive. Les experts indépendants ont attesté au projet une qualité scientifique de premier ordre à un niveau international. Les experts ont aussi été très favorables au lancement d'une grande étude de cohorte en Suisse sur le thème de la santé psychique. Ils ont estimé que la Suisse était un des rares pays prédestinés pour la réalisation d'une étude multigénérationnelle de ce type (systèmes d'information fiables, disponibilité du diagnostic prénatal, faible mobilité de la population). Un risque résiduel existe dans tous les projets de recherche novateurs, de voir apparaître des difficultés insoupçonnées. Dans son analyse de la situation, le FNS étudiera aussi les moyens de minimiser à l'avenir le risque dans le recrutement des sujets de recherche dans les études de cohortes par une estimation consolidée (étude de faisabilité).

Réponse du Conseil fédéral.