Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation de la situation par rapport aux conditions mises à la réalisation du barrage d'Ilisu ?

2. Veillera-t-il à la publication des résultats des enquêtes relatives à la réalisation et des négociations complémentaires ?

3. Quelles mesures prévoit-il en cas de non-respect des conditions fixées dans le protocole d'évaluation ?

Begründung

En mars 2007, les assurances contres les risques à l'exportation de Suisse, d'Autriche et d'Allemagne ont lié leurs cautionnements en faveur du barrage d'Ilisu à de nombreuses conditions en matière de réinstallation des populations, d'environnement et de protection des biens culturels.

En décembre 2007, des experts internationaux ont enquêté sur place sur le respect de ces conditions et parviennent, dans les trois domaines (réinstallation des populations, environnement et protection des biens culturels) à des conclusions similaires et alarmantes. Depuis mars, aucune des conditions n'a été respectée. Les autorités turques en charge de la construction à Ankara n'ont pas informé des conditions posées les autres autorités impliquées dans la réalisation, ne leur ont pas remis les données de base, documents et devis et n'ont jamais mis en place l'organisation de projet exigée.

Les experts recommandent de retarder la construction de deux ans au moins.

On a appris que l'ASRE, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, doit renégocier prochainement avec Ankara à propos du respect des conditions de réalisation.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2006, le Conseil fédéral avait donné son accord de principe pour la couverture de la part des exportations suisses destinées à la construction de la centrale hydroélectrique d'Ilisu. Il avait en outre déclaré que l'assurance définitive ne serait octroyée que si des mesures d'accompagnement étaient fixées auparavant.

En mars 2007, après consultation des rapports d'experts, le Conseil fédéral a constaté que les conditions pour l'octroi de l'assurance définitive étaient réunies et a par conséquent demandé à l'ASRE de délivrer les assurances-crédit à l'exportation définitives.

La mise en oeuvre des quelque 150 mesures d'accompagnement restantes dans les domaines de l'environnement, des déplacements de populations et des biens culturels est contrôlée par un comité d'experts indépendants. À l'occasion d'un premier contrôle sur place en décembre 2007, le comité a constaté que les mesures convenues n'étaient que partiellement mises en oeuvre.

1. Le Conseil fédéral a pris acte avec inquiétude de l'évaluation faite par le comité d'experts au sujet de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Il attend du service des eaux turc qu'il prenne ces observations au sérieux et qu'il exécute les recommandations sans plus attendre.

2. Les rapports du comité d'experts sont publiés sur le site Internet dédié au projet (www.ilisu-wasserkraftwerk.com). Les accords ne seront pas renégociés quant au fond, mais les assureurs-crédit à l'exportation ont pris des mesures pour que le projet redevienne conforme aux conditions fixées dans ces accords.

3. En mars 2008, les représentants des assureurs-crédits à l'exportation ont rencontré à Ankara le maître d'oeuvre et les fournisseurs pour discuter les déficits constatés ainsi que les recommandations émises pour y remédier. Les trois assureurs-crédit à l'exportation ont par ailleurs informé les autorités turques par courrier daté du 7 avril 2008 que les accords conclus n'étaient aucunement renégociables quant au fond. Le délai pour la mise en oeuvre des mesures correctives a été fixé au 30 avril 2008.

Les assureurs-crédit ont parallèlement informé formellement le consortium des fournisseurs du fait que les mesures d'accompagnement n'avaient pas été respectées. Les conditions sont ainsi réunies pour émettre une "Environmental failure notice" si le délai devait échoir sans que les mesures n'aient été mises en place. La procédure ainsi engagée pourra, le cas échéant, entraîner l'annulation des contrats de livraison et le remboursement anticipé des crédits bancaires accordés, autrement dit, aboutir à l'avortement du projet dans sa forme actuelle, à savoir avec la participation des fournisseurs suisses, allemands et autrichiens.

Fin avril, soit dans le délai imparti, les autorités turques ont déposé une série de documents contenant des informations sur les questions en suspens. Les assureurs-crédit à l'exportation sont en train de contrôler et d'évaluer le respect des conditions avec l'aide des experts ; au cours des semaines à venir, ils coordonneront et décideront ensuite conjointement de la marche à suivre en incluant leurs autorités de surveillance respectives. Lors de leur rencontre mi-mai 2008, les ministres de l'économie autrichien, allemand et suisse ont par ailleurs exprimé leur inquiétude quant à la lenteur de la réalisation des conditions. La centrale hydroélectrique d'Ilisu constituant une opération d'exportation particulièrement importante, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'article 34 LASRE, en tout temps donner à l'ASRE des directives quant à l'assurance de cette opération.

Réponse du Conseil fédéral.