Wortlaut

Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de ses relations bilatérales avec l'Union européenne, le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre afin de soustraire substantiellement l'agriculture de tous les pays au libre-échange intégral.

Begründung

L'agriculture ne saurait être entièrement assimilée aux autres branches de l'économie. Elle est trop intimement liée à la vie, à l'essence, à l'identité, à la géographie d'un pays pour être subordonnée à la seule logique économique et aux seules lois du marché. L'homme doit d'abord manger et boire (secteur primaire), puis fabriquer les éléments de son environnement matériel (secteur secondaire) et ensuite seulement s'adonner aux multiples activités de services qui caractérisent nos sociétés avancées (secteur tertiaire). Cette hiérarchie éternelle doit inciter tout gouvernement à maintenir une agriculture saine et performante.

Si les frontières se dissolvent chaque jour davantage en raison de l'irréversible mondialisation, de nouveaux conflits politiques ou économiques ainsi que des catastrophes naturelles touchant notre pays ne sont hélas pas à exclure absolument. Lorsqu'elles surgissent, ces calamités sont de nature à réveiller brusquement les égoïsmes nationaux. La Confédération doit dès lors veiller à préserver la capacité d'autoapprovisionnement de notre pays en biens alimentaires.

L'application des politiques libre-échangistes menace l'agriculture de tous les États dont les coûts de production sont structurellement plus élevés qu'ailleurs ou dont la productivité est trop faible en raison d'un niveau de développement insuffisant. Longtemps encore, la Suisse figurera dans la première catégorie, les pays en voie de développement dans la seconde.

Soumettre l'agriculture suisse à un libre-échange excessif l'empêcherait manifestement d'assumer les fonctions qui lui sont assignées par l'article 104 de notre Constitution (contribuer à la sécurité de l'approvisionnement, à la conservation des ressources naturelles et à l'occupation décentralisée du territoire).

La sagesse et le réalisme enjoignent de soustraire substantiellement notre agriculture - moins de 2 % du PIB national - au libre-échange parce que les conditions qui permettraient sa pérennité dans le cadre d'un système de concurrence au niveau mondial et européen ne sont pas données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les produits agricoles doivent bénéficier d'un traitement approprié au sein du commerce international et des institutions nationales et internationales. L'agriculture fait l'objet en Suisse d'une politique répondant aux exigences de la production nationale de denrées alimentaires dans le respect de conditions environnementales et d'exigences de qualité élevées. Par ailleurs, les produits agricoles font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle mondiale. La Suisse, en tant qu'importateur net de produits agricoles, en est largement tributaire.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé de négocier avec l'Union européenne, son partenaire économique le plus important, un accord de libre-échange agroalimentaire. Cette ouverture vers l'UE - qui partage dans une large mesure les mêmes valeurs et aspirations que la Suisse concernant la multifonctionnalité, la durabilité de l'agriculture et la qualité de l'alimentation - permettra au secteur agroalimentaire d'exporter d'avantage et de réduire ses coûts. La politique agricole ayant subi des réformes importantes ces dernières années, l'agriculture suisse est prête à développer certains intérêts offensifs et à faire face à une telle ouverture du marché. C'est aussi dans ce but que s'est faite l'évolution vers davantage de paiements directs découplés de la production. Le Conseil fédéral constate ainsi que le traitement de l'agriculture dans les accords de libre-échange ne remet pas en cause l'article 104 de la Constitution.

Le Conseil fédéral tient à rappeler ici son attachement au système multilatéral, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour un importateur net de denrées alimentaires comme la Suisse, les règles de l'OMC sont un élément décisif pour la sécurité alimentaire. Elles lui permettent de faire valoir ses droits à l'échelon international. Dans ce contexte, il est à noter que la Suisse, en coopération avec le Japon, s'engage pour des règles plus strictes dans le domaine des restrictions à l'exportation. Un système de commerce international basé sur des règles précises et équitables est donc crucial pour la sécurité alimentaire de la Suisse.

Dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral soutient par ailleurs les efforts des pays les moins avancés (PMA). Cela signifie également que les intérêts du droit à l'alimentation et à la sécurité alimentaire sont respectés lors de l'élaboration de la position suisse, ce qui garantit à ces pays les flexibilités nécessaires au maintien et au développement de leur politique nationale en matière de souveraineté alimentaire. De plus, les PMA bénéficient d'un accès en franchise de droits pour les produits agricoles en Suisse. Enfin, la Suisse s'engage dans le cycle de Doha pour l'élimination des subventions à l'exportation ainsi que pour la sélection de produits spéciaux (exceptions basées sur des critères comme la sécurité alimentaire) par les pays en développement.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle son attachement au droit à l'alimentation, notamment dans le contexte de la crise alimentaire actuelle, et son engagement pour le respect de ce droit. Notre pays a rappelé sa position dans les débats internationaux qui ont eu lieu récemment (discussions au sommet Ecosoc du 20 mai, session spéciale du Conseil des droits de l'homme du 22 mai et sommet FAO de Rome du 3 au 5 juin). Le Conseil fédéral veille à ce que les accords de libre-échange conclus par la Suisse ne portent pas préjudice ou ne contiennent pas de dispositions qui remettraient en question les obligations internationales existantes, notamment en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme, dont le droit à l'alimentation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.