Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de diminuer la pression réglementaire et administrative sur les aérodromes suisses ?

Begründung

Dans son rapport sur la politique aéronautique du 10 décembre 2004, le Conseil fédéral a mis l'accent sur "l'amélioration des conditions-cadres juridiques et l'existence d'infrastructures aériennes et terrestres de qualité, efficientes et fiables".

Cette amélioration des conditions-cadres n'est pas au rendez-vous. Une pression réglementaire et administrative croissante s'exerce sur l'infrastructure aéronautique. Elle s'accompagne de contraintes opérationnelles et les coûts des mesures imposées aux aérodromes suisses prennent l'ascenseur.

Une certaine harmonisation internationale est certes souhaitable. Mais la reprise des normes internationales en Suisse et les négociations à ce propos gagneraient à se faire avec réserve et en plus étroite collaboration avec les secteurs aéronautiques concernés, ne serait-ce que pour mieux tenir compte des spécificités de l'aviation suisse.

Il en va de même dans les domaines qui sont du ressort de la Confédération ; à bien des égards, la Suisse pêche par perfectionnisme. Au nombre croissant de contrôles, d'inspections, d'examens de conformité et de charges qu'ils entraînent s'ajoute la menace de voir le projet de loi sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (06.059) s'appliquer aux aérodromes.

Pour couronner le tout, l'ordonnance sur les émoluments de l'OFAC s'accompagne d'un accroissement parfois exorbitant des montants prélevés par l'administration.

Les héliports n'échappent pas à cette pression. L'introduction annoncée de nouvelles normes opérationnelles aura des répercussions : mis à part les coûts, les nouvelles normes pourraient entraîner la fermeture de certains héliports et places d'atterrissage pour hôpitaux.

On doute que la sécurité et la sûreté justifient toutes ces interventions et que les normes ciblées sur le transport aérien le soient toutes à bon escient. Il ne viendrait à l'idée de personne d'interdire l'emport de flacons de plus de 100 millilitres dans un train ou un autocar postal.

Le risque d'une perte de capacité concurrentielle est réel : il importe de l'écarter et de faire prévaloir avec rigueur la proportionnalité des exigences de l'État dans le domaine de l'infrastructure aéronautique.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principes de la politique de la Confédération en matière de transport aérien sont présentés en détail dans le Rapport sur la politique aéronautique 2004 (FF 2005, 1834ss). Le Conseil fédéral s'engage afin que l'aviation civile suisse offre un niveau de sécurité élevé comparé à celui des autres pays européens. Cet objectif concerne toute l'aviation civile et donc également les aérodromes. Les derniers accidents en date, comme celui du planeur qui s'est écrasé sur un terrain de beach-volley peu avant l'atterrissage sur l'aérodrome de Saanen, montrent si besoin était que les efforts en vue de maintenir le niveau de sécurité le plus élevé possible constitue une tâche de tous les instants qui exige la participation de tous les responsables à tous les niveaux.

En matière de réglementation, la Suisse est étroitement liée à l'Europe et à la communauté internationale. Outre l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Union européenne (UE), et à travers elle, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), joue un rôle de plus en plus prépondérant en Europe dans la définition des conditions-cadres de l'aviation. Ces institutions garantissent notamment un niveau de sécurité uniforme et élevé. L'aviation civile suisse est pleinement intégrée au reste de l'aviation internationale plus particulièrement à l'aviation européenne. Cette intégration est en perpétuelle évolution. En conséquence, il n'existe aujourd'hui pratiquement aucun domaine du transport aérien que la Suisse réglemente de manière autonome ou pour lesquels elle adopte ses propres solutions. Autrement dit, les possibilités d'action sont limitées.

La Suisse tente d'exploiter au mieux de ses intérêts la marge de manoeuvre dont elle dispose. Elle essaye de mettre en oeuvre les normes internationales en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des conditions effectives. Les solutions doivent dans la mesure du possible tenir compte des spécificités locales et des particularités de la Suisse. L'introduction de réglementations internationales pour l'exploitation des hélicoptères et les normes relatives aux clôtures des aérodromes sont deux exemples de mise en oeuvre différenciée des exigences internationales.

S'agissant des émoluments, le Conseil fédéral ne peut que réitérer la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Joder (08.3133).

Le Conseil fédéral attache une grande importance à dialoguer en temps utile et sur toutes les questions avec les acteurs de l'aviation. L'OFAC a mis sur pied à cette fin une procédure ("Stakeholder Involvement") qui permet d'associer notamment les aérodromes aux questions ayant trait à la réglementation. Par exemple, une rencontre entre l'OFAC et des représentants des aérodromes suisses a eu lieu en novembre 2007, au cours de laquelle il a été convenu que ces derniers adresseraient à l'OFAC un catalogue de problèmes qui servirait de référence pour élaborer et discuter des solutions. Jusqu'à maintenant, ce catalogue n'a pas été soumis à l'OFAC.

Réponse du Conseil fédéral.