08.335 · Initiative déposée par un canton · 2008-12-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton du Valais dépose l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité de sorte que les jeunes de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave aient droit à une rente lorsqu'ils suivent un apprentissage.