Formation d'universitaires étrangers. Tirer profit en Suisse des investissements consentis

Wortlaut

Compte tenu du manque d'universitaires qualifiés, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les diplômés de hautes écoles originaires de pays non-membres de l'UE/AELE, qui souhaitent travailler en Suisse après leurs études, puissent bénéficier d'une autorisation de séjour qui leur permette de rester dans notre pays au cours des six mois suivant la fin de leurs études. Ce n'est qu'ainsi que ces diplômés pourront trouver en Suisse un emploi correspondant à leurs qualifications, et que nous pourrons tirer un profit direct des investissements consentis pour la formation de ces personnes.

Begründung

La Suisse jouit d'une excellente réputation en tant que pôle de formation et de recherche. Les deux Écoles polytechniques fédérales y contribuent en particulier dans le domaine des sciences naturelles et techniques. Un nombre malheureusement insuffisant de jeunes gens choisit une filière technique dans notre pays. L'industrie a d'énormes difficultés à recruter des ingénieurs. Une enquête réalisée l'année dernière a mis en évidence qu'il manquait entre 2000 et 3000 ingénieurs dans l'industrie des machines, l'industrie électronique et l'industrie métallurgique. Dans ce contexte, il est incompréhensible que la Suisse dispense une formation de haut niveau à des personnes originaires de pays non membres de l'UE/AELE, mais ne leur donne pratiquement aucune occasion de faire profiter notre pays de leurs connaissances et de leur savoir-faire : ces personnes sont en effet obligées de quitter notre pays dans les semaines qui suivent la fin de leurs études. La Suisse investit donc dans la formation d'étrangers soigneusement sélectionnés - ce qui est à saluer -, mais ne cherche ensuite pas à profiter des compétences qu'ils ont acquises, à compenser le manque aigu de main-d'oeuvre hautement qualifiée et à améliorer ainsi la compétitivité de son économie. Faute de parvenir à recruter suffisamment de personnel qualifié, différentes entreprises se voient depuis un certain temps obligées d'augmenter leur productivité.

La pratique actuelle de départ forcé des diplômés de hautes écoles originaires de pays non membres de l'UE/AELE après la fin des études doit être changée. Lesdits diplômés doivent obtenir une autorisation de séjour qui leur permette de rester en Suisse au cours des six mois suivant la fin de leurs études afin de trouver un emploi correspondant à leurs qualifications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la carence de main-d'oeuvre qualifiée dans les professions techniques et scientifiques ainsi que dans le domaine des mathématiques et, en particulier, du manque d'ingénieurs. Il a d'ailleurs accepté plusieurs interventions parlementaires en la matière et leurs requêtes, notamment les postulats Recordon (07.3747), Hochreutener (07.3538) et Widmer (07.3810).

Dans sa réponse à la motion Barthassat (07.3782) du 27 février 2007, le Conseil fédéral a exposé en détail les facilités d'octroi d'autorisations de séjour que permet la loi sur les étrangers pour les diplômés de hautes écoles originaires de pays non-membres de l'UE/AELE, dont les compétences présentent un intérêt économique ou scientifique pour la Suisse. La Suisse est donc en mesure d'accueillir des travailleurs qualifiés, titulaires d'un diplôme universitaire en sciences techniques ou en sciences exactes, indispensables à son économie et à sa recherche. À cet égard, sa pratique en matière d'autorisations, notamment dans le domaine des professions d'ingénieur et des sciences naturelles, est particulièrement généreuse.

En 2007, 611 ressortissants de pays non-membres de l'UE/AELE ont obtenu un diplôme, 348 un doctorat. Au semestre d'automne 2007/08, près de 117 000 étudiants étaient immatriculés dans les hautes écoles universitaires suisses (hautes écoles spécialisées non comprises). Environ 28 000 étudiants (soit 24 %) étaient d'origine étrangère, ce qui correspond à une hausse de 43 % depuis 2000/01 (l'augmentation relevée chez les étudiants suisses se monte à 15,5 %). Environ 32 % étaient originaires de pays non membres de l'UE/AELE. Parmi les étrangers nouvellement entrés en Suisse pour y étudier dans des hautes écoles universitaires, 40 % avaient opté pour une formation en sciences exactes ou naturelles, 27 % en sciences humaines et sociales et 19 % en sciences économiques. Cependant, l'économie suisse et les milieux de la recherche ne portent pas le même intérêt à tous les diplômés de hautes écoles universitaires.

Au cours de leurs études, beaucoup d'étudiants - en particulier les futurs ingénieurs - se créent un réseau de relations professionnelles au travers de stages et d'activités accessoires liées à leur formation. Dans la guerre des talents, les entreprises à la recherche de personnel approchent souvent très tôt les universités dans l'espoir d'y recruter les futurs diplômés les plus prometteurs. Pour cette main-d'oeuvre très courtisée, le passage des études à la vie professionnelle pose donc peu de problèmes, ce que de nombreuses entreprises ont d'ailleurs confirmé aux autorités.

Normalement, ceux qui ne trouvent pas d'emploi adéquat doivent quitter le pays à l'expiration de leur permis de séjour. Cependant, des autorisations d'entrée aux fins d'une visite d'une durée maximale de trois mois peuvent être accordées pendant une période de six mois. Internet et les courriels permettent aussi d'établir des contacts depuis l'étranger.

Pour l'essentiel, la réglementation actuelle en matière d'admission permet à tous les ressortissants d'États tiers qui disposent d'une bonne formation pour accéder au marché du travail de rester en Suisse. Cette réglementation flexible permet de tenir compte des changements conjoncturels et de l'évolution de la demande. La Suisse en tant que laboratoire d'idées et pôle économique profite donc fortement des investissements dans la formation des cerveaux étrangers. Par conséquent, les dispositions relatives au droit des étrangers et la pratique actuelle en matière d'autorisations déploient les effets souhaités par la motion sur la compétitivité de notre place économique sans pour autant créer de nouveaux droits.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.