Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi visant à améliorer la coordination entre assurances sociales, notamment en inscrivant la collaboration interinstitutionnelle (CII) dans la LPGA, afin de la rendre plus générale. Le projet aura pour but d'améliorer la CII au profit des assurés, de l'économie et de la société, aux points de vue économique et juridique aussi bien qu'à celui de la technique de mise en oeuvre, et il inclura également l'aide sociale.

Begründung

Avec l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, le droit suisse des assurances sociales a atteint un nouveau niveau de qualité. La coordination, notamment par le biais de la coopération interinstitutionnelle (CII), a acquis force de loi (art. 68bis LAI).

Tant que la Confédération continuera de réglementer séparément dix branches de l'assurance sociale et que les rouages de celle ci ne seront pas mutuellement ajustés, les efforts faits dans le cadre de la CII seront souvent voués à l'échec. La multiplicité des lois spéciales entrave souvent la coordination, tant formelle que matérielle, entre les diverses branches d'assurance.

Les éléments actuellement disponibles dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) - p. ex. l'obligation de renseigner et de conseiller, de coopérer, de transmettre, l'assistance administrative et même l'amélioration juridique apportée par les nouvelles possibilités d'échanger des données - ne suffisent pas à rendre la CII contraignante pour tous les assureurs en ce qui concerne la mise en oeuvre et pour les organes de surveillance de la Confédération dans la définition de leurs tâches et l'élaboration des lois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exigence formulée par l'auteur de la motion coordonner le mieux possible entre eux les différents systèmes de la sécurité sociale est en soi bienvenue. L'inscription de la collaboration interinstitutionnelle (CII) dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) doit néanmoins être rejetée pour les motifs suivants :

Tout d'abord, l'ancrage légal demandé de la CII est encore prématuré. Différents projets CII sont en cours dans plusieurs cantons, dont le projet national CII-MAMAC, à l'assise très large, dans lequel sont testées des formes contraignantes de collaboration entre l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'aide sociale et d'autres institutions partenaires (p. ex. la CNA). En fonction du potentiel individuel de réadaptation des personnes présentant une problématique complexe, des mesures au caractère obligatoire, visant à garantir une réinsertion durable dans le marché de l'emploi, sont définies lors d'un "assessment" établi en commun par plusieurs institutions (d'où le nom MAMAC, acronyme allemand de "bilan médical, appréciation du potentiel professionnel par rapport au marché du travail et gestion par cas").

L'évaluation de ce projet actuellement mené dans quinze cantons montrera dans quelle mesure une stratégie commune à caractère obligatoire peut aboutir à une meilleure réinsertion des personnes présentant une problématique complexe et quelles adaptations sont nécessaires pour optimiser le pouvoir de réinsertion de cette stratégie. D'ici à l'achèvement du projet, en 2010, l'on examinera quelles solutions de suivi sont à viser pour les diverses institutions composant la CII et quelles modifications ces solutions nécessiteraient sur le plan législatif. Sous cet angle, CII-MAMAC, tout comme les expériences acquises dans d'autres projets CII, représentent une base empirique importante pour l'examen de l'offre et de la réglementation futures en matière de collaboration interinstitutionnelle.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Confédération, par l'intermédiaire du Département fédéral de l'intérieur (DFI), sont convenus, lors du premier Dialogue national sur la politique sociale suisse, de créer une commission ad hoc chargée d'examiner les faiblesses et les mesures susceptibles d'améliorer la coordination entre les institutions.

Par ailleurs, il est également prématuré de se prononcer dès maintenant sur le lieu adéquat d'une éventuelle disposition législative (dans la LPGA, comme le propose l'auteur de la motion, ou dans les lois spéciales des assurances sociales). Cette question ne pourra être tranchée qu'une fois déterminé le contenu d'une réglementation nouvelle relative à la CII.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Il n'en reste pas moins que la coordination des assurances sociales est un sujet qui lui tient à coeur et qui mérite un réexamen régulier. C'est pourquoi, si la motion était acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral demanderait en second conseil qu'elle soit transformée en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.