Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale le projet d'un acte législatif sur :

- un comité de surveillance efficace sur la protection de l'État ;

- un rapport annuel de ce comité destiné au Parlement et au public ;

- un droit de regard dans les données de la protection de l'État qui soit conforme à la Constitution et qui puisse être exercé en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme (principe du droit de regard avec exceptions justifiées).

Begründung

Actuellement, l'examen de la protection de l'État est effectué par la Délégation des Commissions de gestion, constituée de six parlementaires de milice et d'un secrétaire. C'est dire qu'une surveillance efficace, par exemple du fichier ISIS qui contient plus de 100 000 entrées, ne peut pas être assurée sans réserve. À l'instar de la Délégation des finances, un comité suffisamment doté devrait reprendre la surveillance. Le Conseil fédéral aura une certaine liberté de manoeuvre pour le traitement des propositions du comité.

Pour garantir le contrôle démocratique, il convient que ce comité prévoie un rapport annuel sur son activité.

Enfin, il n'existe actuellement aucun véritable droit de regard dans le fichier des données, ce que la Commission fédérale de la protection des données avait déjà critiqué en 2006. Un droit de regard avec exceptions pourrait remédier à ce dysfonctionnement et à cette situation insatisfaisante, ainsi que rétablir la confiance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comité de surveillance sur la protection de l'État

La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) en activité n'exerce pas de surveillance sur la protection de l'État et sur les services de renseignement ; elle est cependant investie de la haute surveillance (art. 169 Cst.); l'organe de surveillance immédiat est le Conseil fédéral (art. 187 al. 1 let. a Cst., art. 8 al. 3 LOGA). Si l'on considère, dans ce contexte, les tâches et les compétences de la DélCdG, on en vient à conclure que, dans sa structure actuelle, elle répond pratiquement à toutes les conditions exigées par la motion pour un tel organe (art. 53 al. 2 LParl ; "Principes d'action de la DélCdG", cf. principalement le ch. 4, Démarche). Aujourd'hui déjà, la DélCdG détient des compétences semblables à celles de la CEP ; cependant, il n'est désormais plus possible à un organe parlementaire de surveillance de voir ses compétences accrues vis-à-vis de l'exécutif et de l'administration.

2. Rapport annuel

En ce qui concerne l'exigence d'un rapport annuel établi par ce comité de surveillance à l'intention du Parlement et du public, force est de constater que la DélCdG publie déjà régulièrement des rapports à l'intention des Chambres fédérales et du public, comme par exemple des rapports spécifiques sur des thèmes particuliers comme l'Afrique du Sud, Onyx, Covassi, etc., ainsi que son rapport annuel très complet qui rend compte des activités de la DélCdG. De l'avis du Conseil fédéral, ces rapports sont suffisants.

La question de la surveillance est actuellement examinée par un groupe de travail du DDPS dans le cadre du projet de transfert du service de renseignement intérieur au DDPS. À l'instar de la DélCdG qui s'est déjà prononcée sur la question, le Conseil fédéral considère qu'il est plus judicieux de confier la surveillance des activités des services de renseignement intérieur et étranger ainsi que la responsabilité de la surveillance sur la protection de l'État dans les cantons à un inspectorat professionnel suffisamment doté et dont les activités seraient soumises à la haute surveillance de la DélCdG.

3. Droit d'accès aux données de la protection de l'État

Dans son message sur le projet de révision de la LSMI II, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il serait peut-être nécessaire de pousser la révision dans le domaine du droit d'accès et de regard. Dès lors, le message souligne aussi explicitement que le DFJP abordera - si nécessaire - cette problématique lors des délibérations aux Chambres et proposera des solutions (cf. FF 2007 4840). Le problème est donc connu et une procédure de mise au point a été lancée dans le cadre de la révision partielle de la LMSI. Dans ce contexte, une réglementation analogue au droit d'accès limité de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la police de la Confédération (LSIP) serait une solution possible. Entre-temps, le traitement du projet de révision de la LSMI II a été retardé en raison du renvoi au Conseil fédéral. Par ailleurs, du fait de l'intégration des services de renseignement civils au DDPS et du changement de la responsabilité départementale, il s'agira d'examiner si la solution de la LSIP, qui est axée sur les activités relevant de la police criminelle, est aussi adaptée à la protection de l'État ou s'il ne faut pas plutôt élaborer une réglementation légale commune à tous les services de renseignement civils.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.