Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter une modification dans la loi sur les denrées alimentaires afin de permettre la publication des contestations en matière d'hygiène alimentaire dans les restaurants.

Begründung

Les inspecteurs de denrées alimentaires effectuent chaque année des dizaines de milliers de contrôles dans les commerces et les restaurants. Ce faisant, ils se heurtent régulièrement à un état de choses inacceptable.

Ces établissements reçoivent certes un avertissement écrit ou sont dénoncés ; néanmoins ils n'ont pas à craindre que le public, et par extension leurs clients, aient vent de ces contestations.

Cela contredit les principes de transparence et d'obligeance au client justement exigés dans le milieu de la restauration. Qui mise aujourd'hui sur la qualité doit aussi être prêt à assumer la responsabilité des résultats des contrôles et à les rendre publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les autorités chargées du contrôle doivent assurer une large transparence à leurs activités et rendre accessibles au public, dans les meilleurs délais, les informations qu'elles détiennent. Dans sa réponse à la motion 08.3048 Reimann Lukas, le Conseil fédéral a déjà exprimé des réserves quant au fait de rendre publiques les infractions des restaurants à la législation sur les denrées alimentaires. Il est cependant disposé à transposer dans le droit suisse les principes, également posés par le droit communautaire, de la transparence lors du contrôle des denrées alimentaires. L'article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 (JO L 191 du 25 mai 2004, p. 1), prévoit notamment un accès du public aux informations sur les activités de contrôle effectuées par les autorités compétentes et leur efficacité ainsi qu'aux informations sur les denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour la santé humaine. Mais cette disposition est, à ce jour, appliquée de manière différente dans les États membres de l'UE.

Le Conseil fédéral propose donc, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les denrées alimentaires, une réglementation qui tienne compte des développements au sein de l'UE tout en satisfaisant aux exigences de la Suisse.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.