Rôle de la Suisse au sein des organisations financières internationales. Consultation du Parlement

Wortlaut

Le Conseil fédéral consultera le Parlement au sujet des positions qu'il entend adopter au sein des organisations financières internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque de règlements internationaux (BRI) et le Groupe des dix (G-10), et des démarches qu'il prévoit d'entreprendre.

Begründung

Divers problèmes actuels ne peuvent être abordés qu'au sein d'organes internationaux. Le présent dysfonctionnement des marchés trouve, certes, son origine aux États-Unis mais l'interconnexion du monde financier international lui a clairement donné une dimension mondiale. Il est donc nécessaire que la Suisse s'engage au sein du FMI, de la BRI et du G-10, de même qu'à l'égard de ses partenaires européens, en faveur de mesures correctives destinées à stabiliser le système financier mondial et d'une réglementation des agences de notation, coresponsables de la crise. Dans ce contexte, il est indispensable que le Conseil fédéral informe et consulte le Parlement quant aux positions qu'il entend défendre au sein des organisations financières internationales, de préférence par une présentation devant les commissions compétentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 184, al. 1, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale. L'article 152 de la loi sur le Parlement (LParl) concrétise le contenu et la forme de cette coopération. Par conséquent selon l'art. 152, al. 3, LParl le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes. D'après l'art. 152, al. 2, LParl, le Conseil fédéral informe de façon régulière, rapide et complète les collèges présidentiels des conseils et les commissions compétentes en matière de politique extérieure des événements importants survenus dans ce domaine. Le Conseil fédéral honore ses engagements qui découlent de cet article en publiant une documentation actualisée et détaillée, concernant en l'occurrence l'évolution de la situation des institutions financières internationales. Les principaux volets de cette documentation sont présentés brièvement ci-après.

Rapport sur la politique économique extérieure

Dans son rapport annuel sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral indique les objectifs généraux qu'il poursuit dans le cadre de sa politique économique extérieure et présente un bilan intermédiaire de l'exercice écoulé. Le système financier international fait partie des sujets traités dans ce rapport. Une attention particulière est donc vouée à la présentation de la position et des activités de la Suisse au sein des institutions financières internationales.

Bulletins d'information

Dans sa Newsletter concernant le Fonds monétaire international (FMI), l'AFF fournit, généralement tous les trimestres, des informations sur les récents développements survenus dans le cadre des activités du FMI. Le bulletin édité en commun par le SECO et la DDC présente en outre les activités de la Banque mondiale et des banques régionales de développement. Ces bulletins d'information sont distribués aux membres des commissions de politique extérieure des deux chambres et de la Commission consultative de la coopération internationale au développement. Ils décrivent, en outre, la position de la Suisse dans les différents dossiers.

Note d'information concernant les assemblées de printemps et les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale

À l'issue de l'assemblée de printemps et de l'assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale, les commissions compétentes reçoivent la note d'information destinée au Conseil fédéral, qui présente en détail les thèmes abordés et les résultats des discussions. Cette procédure permet aux commissions de suivre l'évolution des débats et pose ainsi les bases nécessaires à la poursuite des discussions sur les questions en suspens concernant le système financier international.

Site Internet relatif aux institutions de Bretton Woods

Le site http ://www.brettonwoods.admin.ch sert de portail d'introduction au FMI et à la Banque mondiale (voir à ce sujet la position du Conseil fédéral concernant le contrôle subséquent de la Commission de gestion du 11 décembre 2006, janvier 2007). Il présente les compétences organisationnelles des deux institutions. Il contient également des liens directs aux services responsables des questions relatives à ces deux institutions au sein du DFAE, du DFF, du DFE et de la BNS.

Compte tenu des explications qui précèdent, le Conseil fédéral estime que l'Assemblée fédérale est informée en permanence des activités des institutions financières internationales et qu'elle peut ainsi pleinement participer à l'élaboration de la position de la Suisse au sein des ces institutions. C'est pourquoi il ne voit pour l'instant aucune nécessité de modifier la documentation exhaustive fournie aux chambres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.