Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il garantir que la troisième convention volontaire avec Auto-Suisse correspondra au mandat défini dans le Plan d'action pour l'efficacité énergétique et permettra d'atteindre les objectifs fixés ?

2a. Que pense-t-il faire si ce mandat (cf. ch. 1 ci-dessus) n'est pas rempli ?

2b. En particulier, un système de sanctions est-il prévu ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il existe des instruments relevant de l'économie de marché pour accroître l'efficacité énergétique des voitures neuves ? Il s'agit des systèmes de bonus-malus, qui permettent d'atteindre les objectifs avec précision, qui sont neutres d'un point de vue financier et qui fonctionnent selon la logique d'un système fermé de "cap and trade" (limitation et commerce des émissions de gaz à effet de serre).

Begründung

Les deux premières conventions volontaires n'ont pas permis d'atteindre l'objectif consistant à faire baisser la consommation moyenne des voitures neuves. Cette consommation reste sensiblement supérieure à celle enregistrée dans l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique du Conseil fédéral visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme repose sur les trois piliers suivants : véhicules, style de conduite et concepts de transport. Le premier pilier vise à promouvoir des véhicules énergétiquement efficaces et rejetant peu d'émissions. Dans ce but, une convention de réduction de la consommation normalisée en carburant des voitures neuves a été conclue le 19 janvier 2002 entre l'Association des importateurs suisses d'automobiles (Auto-Suisse), et le DETEC. En dépit de la progression des véhicules diesel et des progrès techniques réalisés, l'objectif annuel intermédiaire fixé n'a pu être atteint. Afin d'y remédier, l'étiquette-énergie pour les véhicules a été lancée le 1er octobre 2002. Bien qu'une diminution de 2,5 % ait été enregistrée en 2007 (7,43 litres aux 100 kilomètres en moyenne), selon toute vraisemblance, l'objectif de faire passer la consommation moyenne des voitures neuves à 6,4 litres aux 100 kilomètres jusqu'en 2008 ne sera pas atteint. La loi sur l'énergie (LEne) prévoit que le Conseil fédéral peut prendre des mesures supplémentaires dans ce cas de figure.

La mesure 6 du plan d'action en faveur de l'efficacité énergétique charge le Conseil fédéral de conclure une nouvelle convention avec Auto-Suisse et de définir des mesures obligatoires adaptées en vue de réaliser l'objectif.

1. Le DETEC et Auto-Suisse estiment tous deux qu'une nouvelle convention d'objectifs doit être de nature plus contraignante. Cela signifie qu'il n'y aura plus de convention d'objectifs au sens de la précédente.

2a. Les mesures obligatoires à définir doivent garantir que les objectifs seront atteints.

b. Il faut prévoir des sanctions si les objectifs convenus devaient ne pas être atteints. Le DETEC et Auto-Suisse sont tous deux d'avis que des sanctions doivent s'appliquer à tous les importateurs de voitures de tourisme, et pas seulement aux membres d'Auto-Suisse.

3. Dans le cas où les mesures volontaires ne permettent pas d'atteindre le but visé, la LEne prévoit aussi des instruments relevant de l'économie de marché. Le système dit de bonus-malus (initiative déposée par le canton de Berne 05.309, Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral) est un instrument relevant de l'économie de marché, mais qui ne s'inscrit pas dans la logique d'un système de "cap and trade" (plafonnement et échange de quotas). Le 16 octobre 2008, la CEATE-E a décidé de mettre en consultation un projet en ce sens. L'idée est de verser un bonus à l'acheteur lors de la première mise en circulation d'un véhicule particulièrement efficace énergétiquement et propre. Cette mesure serait financée par les recettes fiscales supplémentaires résultant de l'augmentation de l'impôt sur les véhicules à moteur, qui passerait ainsi de 4 à 8 %. Le modèle serait donc sans incidence sur le budget de la Confédération.

Une motion de la CEATE-N (07.3004) a été adoptée par les deux chambres en 2007 et donne pour mandat au Conseil fédéral de proposer les bases légales d'un dispositif qui garantisse que les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse se conforment dès 2012 au dispositif européen. La manière dont les objectifs de l'UE doivent être concrétisés fait l'objet de travaux préliminaires respectifs. Des systèmes de "cap and trade" sont aussi examinés. Le texte proposé doit toutefois tenir compte du fait que la situation de départ en Suisse est différente de celle de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.