Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier, avant le 31 décembre 2008, l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71) comme suit :

Article 29a Valeur servant de base au calcul des amortissements comptables et des intérêts

Si la valeur comptable d'une installation de réseau était inférieure, au 30 septembre 2006, à sa valeur d'acquisition ou de construction résiduelle, les amortissements comptables et les intérêts annuels sont calculés sur la base de la valeur comptable jusqu'au 31 décembre 2010. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018, la valeur servant de base au calcul des amortissements comptables et des intérêts est relevée linéairement tous les ans jusqu'à ce qu'elle corresponde à la valeur d'acquisition ou de construction résiduelle.

Article 31a Services-système

Alinéa 1

Lorsqu'elle ne les fournit pas elle-même, la société nationale du réseau de transport se procure les services-système, de 2009 à 2011, au moyen d'une procédure non discriminatoire et transparente.

Alinéa 2

De 2009 à 2011, les exploitants de centrales électriques doivent fournir les services-système à prix coûtant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières semaines, des propositions constructives visant à réduire les hausses de tarifs annoncées par la branche de l'électricité pour le 1er janvier 2009 ont été présentées aussi bien par les milieux économiques (Economiesuisse) que par des commissions parlementaires. Par ailleurs, lors de la discussion du 24 octobre 2008 entre le chef du DETEC et les représentants de la branche, des cantons et des communes, toutes les parties ont été invitées à faire preuve de modération dans l'aménagement des tarifs.

Suite à cette discussion, l'Office fédéral de l'énergie a optimisé les solutions envisagées et élaboré un projet de révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Ce projet, qui contient des mesures réalisables à court terme pour réduire les hausses des prix de l'électricité, a été soumis aux représentants de la branche concernés dans le cadre d'une consultation à court terme. Il a été approuvé par le Conseil fédéral le 5 décembre 2008. En conséquence, les corrections suivantes seront apportées au contenu de l'OApEl :

1. Les coûts des services-système (capacités de réserve) seront désormais calculés selon le principe de causalité. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du coût total, soit au maximum 0,4 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts résiduels seront à la charge des exploitants des grandes centrales électriques (puissance annuelle supérieure à 50 mégawatts).

2. Les gestionnaires de réseaux qui évaluent leurs réseaux sur la base des coûts de remplacement (méthode de calcul synthétique) seront pénalisés d'un malus de 20 %, c'est-à-dire que 20 % seront automatiquement déduits de la valeur calculée du réseau.

3. Le taux maximal de l'intérêt du capital propre sera abaissé. La part d'intérêt pour l'indemnité de risque (CMPC) des infrastructures mises en service avant le 1er janvier 2004 sera réduite d'un point pour une période transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concernés par cette réglementation. Cette mesure permettra de compenser en partie les gains de réévaluation obtenus suite à l'amortissement trop rapide des réseaux. Dans les cas justifiés, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) pourra accorder des exceptions.

4. La révision de l'ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Jusqu'à fin mars 2009, les gestionnaires de réseaux pourront seulement facturer les tarifs valables pour 2008 aux consommateurs finaux. Les nouveaux tarifs s'appliqueront dès le 1er avril 2009.

Le Conseil fédéral a voulu que cette révision de l'OApEl n'empêche pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement menées par l'Elcom, car les décisions du régulateur peuvent conduire à d'autres réductions des prix.

Cette révision de l'OApEl, couplée avec les décisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif visé, soit une réduction moyenne de 40 % des hausses des prix de l'électricité pour début 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.