08.3753 · Motion · 2008-10-30
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin que les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques fassent l'objet d'une compensation plus fréquente.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.