Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au Parlement et d'examiner si les dispositions relatives à la rétribution du courant injecté à prix coûtant doivent être modifiées, de manière à harmoniser les délais impartis pour l'annonce, l'annonce de l'avancement du projet et l'annonce de mise en service des centrales hydrauliques et des installations à énergie éolienne.

Begründung

En matière d'énergie hydraulique et d'énergie éolienne existent les mêmes possibilités d'opposition. Par conséquent, il n'y a aucune raison que l'énergie éolienne soit rayée de la liste d'attente après deux ans déjà, alors que ce délai est de quatre ans pour l'énergie hydraulique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'année prochaine, le Conseil fédéral prévoit d'analyser en détail l'ensemble du système de la rétribution de l'injection de courant à prix coûtant (RPC) sur la base des premières expériences d'exploitation. Il établira à l'intention du Parlement un rapport sur les résultats et, le cas échéant, sur les adaptations à effectuer. Dans ce cadre, les délais fixés feront notamment l'objet d'un nouvel examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.