Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des dernières décisions du peuple, comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation dans le domaine de l'harmonisation de la scolarité obligatoire ?

2. Un vif débat national est désormais à attendre sur la question de la scolarisation. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour s'assurer que le Parlement dispose de tous les éléments nécessaires pour le trancher ?

3. Où en est le rapport sur la formation, demandé par le postulat Schmid-Sutter ? Dans quels délais le Conseil fédéral envisage-t-il de le présenter à l'Assemblée fédérale ?

Begründung

Selon le nouvel article constitutionnel sur l'éducation, les cantons sont tenus d'harmoniser et de coordonner certains aspects centraux de l'enseignement. Dans le cas où cette harmonisation n'aboutirait pas, la Constitution prévoit impérativement, conformément à l'article 62 de la Constitution, une solution fédérale.

Dans les dernières semaines, les citoyens des cantons de Lucerne, de Thurgovie et des Grisons ont refusé l'entrée de leur canton dans le concordat Harmos. Cela signifie apparemment que les cantons ont échoué dans leur effort d'harmonisation, à l'échelle nationale, des aspects centraux de l'éducation tels que la durée de la scolarité obligatoire, l'âge d'entrée à l'école, ou encore la durée et les buts de chaque niveau de formation.

Carlo Schmid-Sutter, ex-conseiller aux États et directeur de l'instruction publique dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, a déjà fait remarquer il y a deux ans dans son postulat 06.3278 que les cantons sont dépassés par cette tâche de coordination. C'est pourquoi il avait chargé le Conseil fédéral, dans un postulat adopté à l'unanimité par le Conseil des États, de fournir un rapport sur la formation dans lequel il esquisserait un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, et relevant entièrement de la compétence de la Confédération.

Suite aux décisions populaires mentionnées, une intervention de la Confédération dans le domaine de l'école primaire est inévitable dans un avenir plus ou moins rapproché. L'élaboration d'une solution fédérale devra se faire avec la collaboration du Parlement. Une condition essentielle pour une telle collaboration est que le Parlement soit suffisamment bien informé et suffisamment tôt sur les objets du débat et qu'il ait en main tous les éléments permettant de prendre une décision. À cet égard, le rapport sur la formation demandé par l'ancien conseiller aux États Schmid-Sutter a un rôle fondamental à jouer.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a unanimement adopté, le 14 juin 2007, l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos), qui est désormais ouvert à l'adhésion des cantons. Dans la plupart d'entre eux, la ratification relève du parlement cantonal et est sujette, en règle générale, au référendum facultatif.

L'état des procédures cantonales d'adhésion se présentait fin 2008 comme suit : huit cantons (SH, VD, JU, GL, VS, NE, SG, ZH) ont accepté (dont les deux derniers cités lors d'une votation populaire à la suite d'un référendum) et trois (LU, GR, TG) ont refusé en votation populaire la ratification du concordat Harmos. Quinze cantons doivent encore se prononcer dans les mois ou années à venir, dont deux au moins en votation populaire suite à l'aboutissement d'un référendum (NW, BE). Conformément à l'article 16 de cet accord intercantonal, le Comité de la CDIP décide de son entrée en vigueur à partir du moment où dix cantons y ont adhéré.

Le processus suit donc son cours. On ne peut pas dire avec certitude si le grand débat sur la question de la scolarisation mentionné dans l'interpellation aura lieu, ni quand il pourrait intervenir. Par conséquent, il n'y a pas de raison, en l'état des choses, de prendre des mesures pour s'assurer que le Parlement dispose de toute la documentation nécessaire.

Enfin, en ce qui concerne le rapport demandé par le postulat Schmid-Sutter (appelé notamment à esquisser un espace de formation uniforme pour toute la Suisse, qui serait placé entièrement sous la souveraineté de la Confédération pour tous les niveaux de la formation en application de la décision du peuple du 21 mai 2006), les résultats intermédiaires élaborés à cet effet par un expert ont été discutés en 2008 et la suite des travaux a été définie. Le rapport final est attendu pour l'été 2009.

Réponse du Conseil fédéral.