Wortlaut

En décembre 2008, le Conseil fédéral, après une consultation ultra-rapide des cantons, a procédé à une modification de l'ordonnance 2 de la loi sur l'asile, qui aura de très fortes répercussions pour les cantons, et qui pourrait même, dans les petits et moyens cantons, provoquer la disparition des structures d'accueil.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour le Conseil fédéral, la politique d'asile se limite-t-elle à faire des économies (de l'ordre de 27 millions de francs dans le cas précis) et à transférer toujours plus de charges aux cantons ?

2. N'est-il pas d'avis qu'avec ce nouveau système, c'est toute la politique d'asile qui est battue en brèche, dans la mesure où la modification de l'ordonnance touchera les standards actuels d'encadrement, alors que les requérants d'asile ont besoin d'un suivi social et aussi attentif que possible ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est prématuré de modifier l'ordonnance 2, dans la mesure où il y a moins de neufs mois que la nouvelle loi sur l'asile est entrée en vigueur ?

4. Faut-il en déduire que la nouvelle loi, conçue sous la pression de l'UDC et de Monsieur Christoph Blocher en personne, a déjà montré ses limites ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à préciser qu'aucune mesure d'économie n'a été décidée lors de la modification du 12 décembre 2008 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement. Au contraire, des moyens complémentaires ont été mis à la disposition des cantons pour accomplir leurs tâches dans le domaine de l'asile. Les cantons sont responsables de l'hébergement, du soutien et de l'encadrement des requérants d'asile. Ils en fixent également les modalités. Désormais, les cantons reçoivent, avec effet rétroactif au 1er juillet 2008, près de 25 millions de francs supplémentaires par an pour faire face à la situation actuelle. Ce sont donc non pas, comme le fait valoir l'auteur de l'interpellation, 27 millions de francs qui sont économisés au détriment des cantons, mais 25 millions de francs supplémentaires qui sont versés aux cantons. Ces fonds doivent permettre d'assurer un hébergement et un encadrement adéquats.

Les dépenses supplémentaires des cantons sont dues au fait que la Confédération n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations. Cette dernière était effectivement partie du principe qu'elle pourrait héberger elle-même les requérants d'asile pendant au moins six mois dans de nouvelles structures en cas de forte augmentation du nombre de demandes. Or, les locaux de la Confédération prévus à cet effet n'étant disponibles que de manière très limitée, les cantons doivent eux-mêmes mettre à disposition sans délai les hébergements nécessaires pour maîtriser l'augmentation du nombre de requérants ; d'où un surcoût pour les cantons. En augmentant l'indemnisation des cantons, la Confédération tient également compte du fait que les besoins d'encadrement ont évolué de façon générale au cours des dernières années. Par ailleurs, le versement d'une contribution de base pour le maintien d'une structure d'encadrement minimale a été réintroduit, dans l'intérêt justement des petits et moyens cantons.

Les cantons doivent réadapter leurs structures d'hébergement et d'encadrement de manière à faire face à une augmentation du nombre de demandes d'asile. Le cadre dans lequel des réserves seront affectées à l'avenir et le montant de celles-ci doivent encore faire l'objet de négociations entre le Département fédéral de justice et police, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Le régime d'indemnisation annuel d'environ 25 millions de francs mentionné plus haut continuera à s'appliquer jusqu'à ce que le résultat des négociations soit présenté et approuvé par le Conseil fédéral. Cette réglementation a été approuvée à l'unanimité par les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.