Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser les entreprises suisses pour la charge administrative que représente le calcul de la RPLP, en établissant une analogie avec les frais de perception de la Confédération.

Begründung

La Suisse et son économie dépendent d'un système de transport performant et abordable. Cependant, la pression est de plus en plus forte pour les transporteurs suisses du fait des nombreuses obligations légales (licence professionnelle, augmentation de la RPLP, formation des conducteurs, etc.) et de la réalité du terrain (contexte économique). Les entreprises de transport ont beaucoup à faire pour surmonter des exigences toujours plus élevées et se maintenir sur le marché.

La gestion administrative de la RPLP, en particulier, représente pour les entreprises une forte charge de travail. Mais au contraire des autorités cantonales d'exécution et de l'Administration des douanes, qui perçoivent des indemnités généreuses pour l'intégralité de leur travail (voir les deux ordonnances du DFF sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811.911, et sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.811.912), les transporteurs ne touchent aucune compensation.

L'Administration des douanes, par exemple, a perçu entre 2005 et 2007 plus de 8 % de la totalité des recettes de la RPLP (produit brut) à titre d'indemnités ; depuis le 1er janvier 2008, ce taux est de 7 %. Eu égard aux redevances toujours plus lourdes, et surtout aux autres obligations légales des entreprises, les différences de traitement entre les acteurs privés et publics qui participent au prélèvement de la RPLP ne sont pas admissibles et doivent être supprimées par un allègement des charges des entreprises analogue à celui dont bénéficient les autorités publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que les détenteurs de véhicules assujettis à la RPLP touchent des indemnités dans la même proportion que les autorités d'exécution pour la gestion administrative découlant du calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). En vertu de l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL ; RS 641.81), le Conseil fédéral règle la perception de la RPLP. Par le biais de l'article 5 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL ; RS 641.811), le Conseil fédéral a désigné la Direction générale des douanes et les cantons comme autorités d'exécution. Ces dernières doivent en outre être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent (art. 45 al. 5 ORPL).

Depuis le début de cette année, l'indemnisation de l'Administration des douanes s'élève à 7 % du total des recettes (ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l'indemnisation de l'Administration des douanes pour l'exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.811.912). Conformément aux principes de la législation sur les finances de la Confédération, ces indemnités sont versées directement dans la caisse générale de la Confédération et l'Administration des douanes n'a pas le droit d'en disposer. L'indemnisation de l'Administration des douanes fait l'objet d'un contrôle sporadique et est modifiée si nécessaire.

L'infrastructure nécessaire à la perception de la redevance repose sur une technique complexe. Elle occasionne d'importants frais d'entretien et requiert des investissements réguliers en matière de remplacement du matériel, afin que la perception de la RPLP puisse continuer à se dérouler sans heurt. Actuellement, de nouveaux appareils de saisie sont développés et seront installés sur les véhicules dans une année au moins. L'ensemble du système informatique, tout comme les balises aux postes-frontière et les balises de contrôle, font également l'objet d'une modernisation. Enfin, ces investissements contribuent à maintenir aussi bas que possible les frais supportés par les détenteurs de véhicules assujettis à la redevance, auxquels par exemple l'appareil de saisie est délivré gratuitement. La procédure de déclaration mensuelle est très simple, le détenteur du véhicule déclarant le kilométrage parcouru au moyen d'une carte à puce contenant les données de l'appareil de saisie, qu'il envoie à la Direction générale des douanes. Une autre possibilité consiste à déclarer par Internet les données kilométriques, par le biais d'un logiciel remis gratuitement au détenteur du véhicule.

La perception de la taxe occasionne pour les cantons une charge de travail non négligeable. L'exactitude du décompte dépend en grande partie des "données fixes", soit des données sur les véhicules. Chaque jour, ces données de base sont transmises électroniquement à la Direction générale des douanes par les services cantonaux des automobiles. L'indemnité accordée aux autorités est définie dans l'ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811.911).

Dans sa réponse à la motion Gusset 99.3495, le Conseil fédéral a souligné que les entreprises ne devaient pas recevoir d'indemnités pour les frais administratifs qu'elles encourent du fait du décompte des impôts et des redevances. Aux droits correspondent des obligations vis-à-vis de l'État. Les détenteurs suisses et étrangers de véhicules devant être traités de la même manière dans le cas de la RPLP, des milliers de détenteurs étrangers, en plus des quelque 15 000 détenteurs suisses, devraient de ce fait être aussi indemnisés pour les frais administratifs occasionnés. Cette situation entraînerait une diminution massive des recettes provenant de la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.