Wortlaut

Interrogé par l'UDC, le Conseil fédéral a toujours souligné que le système fiscal suisse et les régimes fiscaux cantonaux ne figuraient pas au menu des discussions menées avec l'UE pour régler le différend fiscal. Au cours de l'heure des questions du 9 juin 2008, le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz a ainsi affirmé, en réponse à l'une de mes questions, que les régimes fiscaux cantonaux concernant les sociétés holding, les sociétés d'administration et les sociétés mixtes n'étaient pas concernées en tant que telles.

Six mois plus tard, soit le 15 décembre 2008, pas moins de trois conseillers fédéraux se sont rendus à Bruxelles pour présenter le projet de réforme fiscale à l'UE. Celui-ci prévoit de modifier les règles fiscales appliquées aux sociétés d'administration et aux sociétés de domicile afin que, aux yeux de l'UE, le jeu de la concurrence soit moins faussé.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles raisons l'ont motivé à changer de position ?

2. L'UE a-t-elle renforcé la pression sur la Suisse ces derniers mois ? Dans l'affirmative, de quelle manière l'a-t-elle fait ?

3. Des signes indiquent-ils que l'UE souhaite lier la question fiscale à d'autres dossiers ? Dans l'affirmative, de quels dossiers s'agit-il ?

4. Pour quelles raisons la Suisse a-t-elle dépêché trois conseillers fédéraux à Bruxelles ?

5. Pourquoi cette délégation tricéphale n'a-t-elle pas exercé une plus grande résistance à Bruxelles, en disant une fois pour toutes que l'autonomie fiscale de la Suisse n'était pas négociable ?

6. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait interdire les sociétés boîte aux lettres. Qu'entend-il exactement par société boîte aux lettres et quelles conditions doivent être réunies pour ne pas entrer sous cette catégorie ?

7. Apparemment, les projets de réforme ne vont pas encore assez loin aux yeux du président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso. Faut-il dès lors s'attendre à ce que le Conseil fédéral fasse encore davantage de concessions à l'UE ?

8. Quelles sont concrètement les exigences de l'UE envers la Suisse ?

9. Le Conseil fédéral a-t-il déjà développé des scénarios pour répondre aux nouvelles exigences de Bruxelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas changé de position. Il défend la même position depuis le début de ce différend. Il a d'emblée exclu toute négociation en matière d'imposition des sociétés, mais s'est déclaré prêt à ouvrir un dialogue pour éclaircir les points de vue respectifs. Dans le cadre de ce dialogue, il a réaffirmé à plusieurs reprises envers l'UE que la Suisse n'avait aucune obligation juridique d'harmoniser son système fiscal avec celui des États membres de l'UE. Toutefois, il a laissé entendre qu'il pourrait tenir compte de certains souhaits de l'UE dans le cadre des travaux d'une nouvelle réforme de l'imposition des sociétés. Il a cependant toujours souligné que les régimes fiscaux cantonaux en tant que tels n'étaient pas négociables. En décembre 2008, le Conseil fédéral a répété clairement sa position lors de la visite au président de la Commission de l'UE au cours de laquelle la Suisse l'a informé de son intention de lancer la réforme de l'imposition des sociétés III (RIS III). Le Conseil fédéral a souligné que la Suisse procéderait à cette réforme en toute indépendance.

2. Les exigences de l'UE n'ont pas varié depuis le début du différend fiscal. Elle attend de la Suisse qu'elle abroge ou qu'elle modifie les régimes fiscaux cantonaux, qui, d'après l'UE, sont incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972, afin que la différence d'imposition entre les revenus de source suisse et ceux de source étrangère soit supprimée.

3. L'UE a plusieurs fois laissé entendre qu'elle ferait dépendre la conclusion d'autres traités bilatéraux de l'évolution du différend fiscal.

4. Au cours des entretiens du 15 décembre 2008 à Bruxelles, la délégation suisse a discuté un large éventail de sujets concernant les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. En plus des questions fiscales, elle a abordé des questions institutionnelles concernant l'application des accords bilatéraux, le début de la collaboration opérationnelle de Schengen/Dublin ainsi que la crise économique et financière internationale. Pendant ces entretiens, le président de la Confédération était accompagné des chefs des départements concernés.

5. Comme relevé dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral a informé l'UE du lancement de la RIS III et a répété que la Suisse n'avait pas d'obligation juridique envers l'UE d'harmoniser son système fiscal avec celui des États membres de l'UE et que la réforme qu'il envisageait relevait de l'autonomie de la Suisse.

6. La suppression du statut de la société de domicile (art. 28 al. 3 LHID) constitue l'une des mesures envisagées par le Conseil fédéral dans le cadre de la modification des statuts fiscaux cantonaux. Ces sociétés, parfois qualifiées de "sociétés boîte aux lettres", se caractérisent par le fait qu'elles n'exercent pas d'activité commerciale en Suisse, mais uniquement une activité administrative. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention "d'interdire" ces sociétés, mais de les priver du bénéfice du statut fiscal de société de domicile. Cette mesure est en harmonie avec la stratégie du Conseil fédéral, à savoir que les conditions fiscales attrayantes doivent être focalisées prioritairement sur les entreprises qui créent des places de travail et font des investissements en Suisse.

7. L'UE a qualifié les modifications des statuts fiscaux envisagées par la Suisse de "pas dans la bonne direction" et a annoncé qu'elle analyserait soigneusement les mesures envisagées par la Suisse afin de les discuter ensuite en détail avec elle. Ces entretiens auront lieu dans le cadre du dialogue déjà entamé ; la Suisse n'engagera pas pour autant des négociations avec l'UE dans le domaine de l'imposition des sociétés.

8./9. Depuis le début du différend fiscal, les exigences de l'UE n'ont pas changé (cf. réponse à la question 2). La Suisse a glissé certaines de ces exigences dans ses réflexions concernant la RIS III. La prise en compte de l'évolution internationale et des préoccupations d'autres pays dans le cadre de l'aménagement autonome de son régime fiscal a précisément pour but de contribuer à le faire accepter à l'échelon international. Cette acceptation constitue une condition de l'attrait pour les sociétés d'un lieu d'implantation. Renforcer cet attrait est l'un des objectifs de la RIS III. Le Conseil fédéral tient les adaptations des régimes cantonaux prévues dans le cadre de cette réforme comme des mesures propres à atteindre les objectifs qu'il s'est fixé.

Réponse du Conseil fédéral.