Wortlaut

Dans le cadre des mesures urgentes de relance conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de faire passer à 500 millions de francs par année, pour 2010 et 2011, les crédits relatifs à la prévention des dangers naturels (protection contre les crues ; entretien des forêts protectrices ; ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres et les glissements de terrain ; assainissement des grands ouvrages de correction des eaux ; mesures d'aménagement liées aux changements climatiques). Les ressources en personnel de l'OFEV seront augmentées en conséquence.

Begründung

1. Toute la Suisse est concernée par le risque d'inondations, comme le montrent les cartes des dangers liés aux crues. De plus en plus de localités sont concernées, de villages historiques, de districts et de voies de communication.

2. Outre les biens assurés, meubles et immeubles, les infrastructures publiques, non assurées, subissent également des dégâts importants en raison des dangers naturels.

3. La fréquence des événements liés aux crues augmente. Les investissements sont élevés, mais le coût des dégâts l'est bien plus encore. Pour les décennies à venir, la protection contre les crues et les dangers naturels va exiger des investissements importants dans toute la Suisse (plaine du Rhône, plaine de la Linth), afin d'adapter les capacités de ces cours d'eau dans la perspective d'un écoulement accru. Cependant, le danger est particulièrement grand dans les régions alpines, après les crues passées et les nombreux ouvrages abîmés ou détruits, par exemple au niveau du lac glaciaire de Grindelwald.

4. Pour ce qui est des Alpes, les risques potentiels sont sous-estimés. Ce ne sont pas seulement les habitations ou les infrastructures qui sont menacées, même si certaines, comme les axes de transit, sont très importantes, mais aussi des vies humaines.

5. Un grand nombre de communes disposent d'ores et déjà d'une nouvelle carte des dangers. L'expérience faite dans plusieurs cantons montre clairement que cette situation permet de débloquer des investissements pour des ouvrages de protection dans les régions les plus susceptibles d'être touchées. Parmi elles, certaines étaient auparavant classées comme zones non dangereuses.

Avec les fonds dégagés pour la politique de relance conjoncturelle, d'autres dégâts pourraient être évités. Plusieurs projets sont prêts à être mis en chantier. Dans le seul canton de Berne, 80 projets d'ouvrages de protection contre les crues pourraient être réalisés d'ici à 2011, pour un montant total de 320 millions de francs.

Les projets d'aménagement des cours d'eau, de protection contre les avalanches et autres adaptations rendues nécessaires par le changement climatique pourraient être rapidement exécutés, et il existe de tels projets dans toute la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les ouvrages de protection contre les dangers naturels doivent être adaptés aux changements climatiques et doivent également répondre aux exigences actuelles en matière de sécurité. Les cantons ont revu leur planification, notamment suite aux intempéries 2005, et ont grandement augmenté leurs investissements dans la prévention des dangers.

Le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue que le potentiel de dommage dans les Alpes est sous-estimé. Depuis une dizaine d'années la stratégie en matière de dangers naturels a été révisée et s'est orientée vers une gestion intégrée des risques. Le Conseil fédéral a approuvé la stratégie proposée par la Plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) en 2003 et a mis au premier plan une protection différenciée selon les enjeux (vies humaines, biens matériels importants, etc.). Avec l'introduction de la nouvelle péréquation financière (RPT), les règles de subventionnement ont été révisées afin d'inciter les cantons à mettre en oeuvre cette gestion intégrée des risques.

La Confédération a dû par deux fois, en 2007 et en 2008, revoir à la hausse les moyens financiers qu'elle doit mettre à disposition des cantons. Les ressources en personnel ont également été augmentées en 2007. Avec l'augmentation de 219 millions de francs décidée par le Parlement en décembre 2008, les moyens fédéraux correspondent à ceux prévus par les cantons pour la période 2008-2011. Cette augmentation a eu lieu lors de la première phase des mesures de stabilisation ; elle visait donc à soutenir la conjoncture. Toutefois, une nouvelle augmentation n'est pas judicieuse. La Confédération contribue en effet uniquement aux projets de protection qui sont planifiés et menés par les cantons et pour lesquels des moyens cantonaux sont également à disposition. Les besoins des cantons peuvent être intégralement couverts avec les moyens actuellement mis en oeuvre.

Davantage de moyens financiers seront encore requis à moyen et long terme pour le financement de la prévention des dangers naturels. Il est aujourd'hui déjà prévisible qu'en 2020 des moyens de l'ordre de grandeur de 400 millions de francs par an devront être mis à disposition par année pour financer les mesures nécessaires. Ces mesures comprennent les ouvrages de protection et les forêts protectrices ainsi que les grands projets tels que la troisième correction du Rhône. Elles intègrent également de nouvelles mesures qui s'imposeront en raison de l'évolution de la situation de dangers, par exemple en raison des changements climatiques. Pour le financement à long terme de la prévention des dangers, le Conseil fédéral a donné mandat à l'administration d'identifier les possibilités alternatives de financement dès 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.