Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire passer de 7,5 à 10 % les subsides que la Confédération accorde aux cantons en vertu de la LAMal, mais aussi d'obliger ces derniers à fixer le montant de la réduction des primes de telle sorte que les subsides de la Confédération soient utilisés dans leur intégralité.

Begründung

Les primes d'assurance-maladie ont fortement augmenté au cours des dernières années, à tel point qu'elles sont devenues un facteur de coûts nettement perceptible, voire problématique, dans le budget des familles. C'est pourquoi la Confédération verse aux cantons des subsides annuels pour qu'ils accordent des réductions de prime aux assurés de condition économique modeste (art. 65 et 66 LAMal). Les subsides versés actuellement par la Confédération correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. En 2009, les primes pour adultes augmenteront en moyenne de 2,6 % en Suisse. La prime suisse moyenne pour adulte passera de fr. 314.61 (2008) à fr. 322.86 (2009). Cette hausse sera particulièrement sensible pour toutes les personnes qui dispose d'un revenu bas à moyen, c'est-à-dire pour celles qui seront particulièrement touchées par la récession qui s'annonce. À cela s'ajoute le fait que les salaires moyens des personnes exerçant une activité lucrative, déduction faite du renchérissement, ont même moins augmenté que le PIB. En d'autres termes, les ménages disposent de toujours moins d'argent pour vivre.

Pour alléger le budget des familles, il faut par ailleurs obliger les cantons à utiliser complètement les subsides fédéraux revus à la hausse et à inclure davantage de personnes dans le groupe des bénéficiaires, sans abaisser le montant individuel de la réduction de prime.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a été modifiée dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Depuis le 1er janvier 2008, le montant de la participation de la Confédération au financement de la réduction individuelle des primes est calculé selon un nouveau barème. Désormais, la Confédération prend en charge 25 % des coûts de santé pour 30 % de la population ; d'où les 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins indiqués dans la LAMal.

Le Conseil fédéral estime appropriée cette réglementation qui vient d'être mise sous toit et d'entrer en vigueur. À son avis, il n'est pas opportun de la remettre en question et de la modifier à nouveau. Il s'agit maintenant de recueillir des expériences et de les soumettre à évaluation avant de pouvoir envisager des modifications.

Les subsides versés par la Confédération et correspondant à 7,5 % des coûts bruts s'élèvent en 2009 à environ 1,815 milliard de francs. Si, comme l'exige la motion, la Confédération participait aux coûts de santé à hauteur de 10 %, ils se chiffreraient à 2,42 millards de francs, ce qui représenterait une hausse de 33 %, ou de près de 605 millions de francs. Le Conseil fédéral rejette l'idée d'une telle hausse. Concrètement, elle est inutile et irréalisable au vu de la situation financière de la Confédération.

Quant à l'utilisation des subsides dans leur intégralité, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération accorde une contribution globale dont le montant dépend du résultat à atteindre et non des dépenses. Cette contribution n'est pas liée aux subsides versés par les cantons. En effet, ceux-ci peuvent déterminer eux-mêmes le revenu à partir duquel les assurés sont considérés "de condition économique modeste" et doivent donc bénéficier d'une réduction de primes. Ils ne peuvent cependant pas affecter les subsides fédéraux à d'autres fins que celle de la réduction de primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.