Wortlaut

La crise économique actuelle ne frappe pas seulement la Suisse et les autres pays occidentaux, mais aussi les pays du tiers monde. Le Bureau international du travail (BIT) estime que le nombre de chômeurs dans le monde pourrait augmenter de 20 millions d'ici à fin 2009. Afin de rétablir certains équilibres, entre le Nord et le Sud, mais aussi entre les pays industrialisés, le Conseil fédéral est invité à étudier les mesures suivantes :

- Accroître rapidement le montant de l'aide au développement jusqu'à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB).

- Mieux réguler l'ensemble du système financier, notamment en limitant l'usage des produits dérivés, en luttant contre les paradis fiscaux et en obligeant les fonds de pension à avoir des comportements liés au long terme.

- Mettre en place un directoire mondial avec les quelques monnaies suivantes : dollar, euro, yuan chinois, roupie indienne, yen et franc suisse.

- Introduire la taxe Tobin sur les transactions financières à caractère spéculatif.

- Prendre l'initiative d'une grande conférence internationale garantissant une concurrence fiscale loyale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la session d'hiver 2008, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un message complémentaire pour une augmentation de l'aide publique au développement (APD) à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015. En ce qui concerne la demande de l'auteur du postulat de porter l'APD à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2015, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 30 mai 2008 au postulat 07.3002 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (06.2020), dans laquelle il "est invité à concrétiser les objectifs du Millénaire des Nations Unies en investissant chaque année, à partir de 2015 au plus tard, 0,7 % du PIB dans l'aide au développement".

2. Le Conseil fédéral est très attaché à ce que la Suisse et la communauté internationale tirent les bons enseignements de la crise. Outre le paquet de mesures visant à renforcer le système financier suisse, des dispositions concrètes et des mesures de régulation sont en cours d'élaboration, notamment dans les secteurs de la législation sur les fonds propres, de la gestion des liquidités et des systèmes de rémunération. La Suisse, en sa qualité de membre d'organismes internationaux tels que le Fonds monétaire international (FMI) ou le Forum de stabilité financière, participe par ailleurs activement au développement permanent de la régulation des marchés financiers. Le Conseil fédéral juge nécessaire de s'accorder sur des mesures de régulation. Il est encore trop tôt pour pouvoir estimer les mesures de régulation qu'appelle la crise des marchés financiers. La question de savoir si et dans quelle mesure des adaptations s'imposent dans d'autres domaines que ceux mentionnés ci-avant est régulièrement examinée par les autorités compétentes - en considération, entre autres, de l'évolution de la situation au sein des instances internationales.

3. Il est essentiel d'entreprendre une démarche réfléchie et coordonnée au niveau international pour résoudre les problèmes se posant sur les marchés financiers et éviter de futures crises. Les discussions portant sur le cadre réglementaire doivent s'inscrire dans les programmes de travail réguliers des organismes internationaux prévus à cet effet. Il s'agit en priorité du Forum de stabilité financière et du FMI, dans lequel la Suisse occupe un siège permanent. Le FMI, dans lequel siègent des membres du monde entier et qui est doté d'une solide expertise dans les questions relatives au secteur financier, est bien armé pour mettre en oeuvre les recommandations émises en vue de renforcer le cadre réglementaire. Malgré cette coordination internationale, les défis posés en matière de régulation doivent aussi être relevés à l'échelle nationale.

Aucune discussion internationale n'est menée à l'heure actuelle sur la création d'un directoire mondial ou l'adoption d'une monnaie mondiale.

4. L'impôt frappant les transactions sur devises (taxe Tobin) vise à atténuer la spéculation sur les variations à court terme des taux de change sur les marchés financiers internationaux. L'introduction de la taxe Tobin aurait des conséquences qu'il importe de ne pas sous-estimer. L'imposition des transactions sur devises entraînerait des transferts importants de ces transactions vers des marchés moins réglementés. De tels déplacements risqueraient de se traduire par un accroissement de la volatilité et une réduction des liquidités sur les marchés financiers internationaux. L'introduction de la taxe Tobin exigerait en outre un cadre réglementaire mondial. Or aucun consensus international n'existe pour l'heure en la matière.

5. La Suisse est tout à fait favorable à la concurrence fiscale, qui contribue - au plan tant national qu'international - à une affectation économe des ressources publiques. Le thème de la concurrence fiscale fait déjà l'objet de discussions à l'échelle internationale, notamment au sein de l'OCDE et de l'ONU. La Suisse participe activement à ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.