Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de soutien à la recherche et à la formation (professionnelle et continue), destinée en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et financée par une contribution des pouvoirs publics et des entreprises concernées, selon un système de bonus-malus.

Begründung

La recherche et la formation jouent un rôle essentiel pour le développement économique. Pour des raisons humaines et financières, tant la recherche que la formation restent malheureusement et souvent l'apanage des grands groupes économiques et des multinationales, raison pour laquelle il nous paraît indispensable d'apporter un soutien public - évidemment subsidiaire - plus important que jusqu'ici. Notre proposition est aussi motivée par le fait que les pays (notamment nordiques) qui ont enregistré une croissance plus forte que celle de la Suisse ces dernières années sont aussi ceux qui ont le plus investi dans la recherche et dans la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion quant à l'importance de l'innovation technologique pour le développement industriel, l'emploi et la croissance économique. En conséquence, il a, avec le Parlement, déclaré l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) comme prioritaire et s'est engagé à accroître le crédit FRI pour les années 2008 à 2011 de 6 % par an.

En matière d'encouragement de l'innovation, la Confédération soutient, par le biais de l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI), des projets de recherche appliquée et développement, encourage l'entrepreneuriat (par ex. prestations de coaching pour les start-up) et facilite aux PME ne disposant pas de capacités suffisantes en R&D l'accès aux ressources des hautes écoles au travers du transfert de savoir et de technologie. La CTI finance en outre des études de faisabilité.

C'est précisément en période de conjoncture difficile qu'il est primordial d'encourager le potentiel d'innovation. Le Conseil fédéral s'est donc prononcé le 11 février 2009 en faveur d'un encouragement supplémentaire des technologies d'avenir (par ex. dans le domaine des technologies propres) dans le cadre du deuxième dispositif de stabilisation. Il demande au Parlement une augmentation des crédits alloués à la CTI de 21,5 millions de francs. Les entreprises doivent en outre profiter, pendant une période limitée, d'un assouplissement des critères d'encouragement (cofinancement lié à un projet des infrastructures et du matériel dans les hautes écoles partenaires avec compensation par des ressources en personnel des entreprises, réduction de la contribution en espèces des entreprises d'environ 10 % et compensation par les ressources en personnel des entreprises). Une autre mesure consiste en la remise aux PME d'un chèque d'innovation (de 7500 à 10 000 francs par chèque) qui leur facilite l'accès aux innovations scientifiques. De par son activité d'encouragement, la CTI contribue à assurer la relève scientifique suisse dans la mesure où elle offre chaque année à quelque 1000 doctorants la possibilité de mettre en pratique leurs connaissances dans le cadre de projets de recherche appliquée.

Globalement, les entreprises assumant des tâches dans la formation professionnelle sont gagnantes, comme le montre l'étude "Coût/bénéfice de la formation des apprentis pour les entreprises suisses" effectuée par l'Université de Berne. Selon cette étude qui se réfère à l'année 2004, les coûts bruts se montent à 4,7 milliards de francs contre 5,2 milliards de francs d'activités productives des personnes en formation. Les entreprises qui ne proposent pas de places d'apprentissage sont souvent trop petites ou ne peuvent pas mettre à disposition les structures nécessaires à la formation professionnelle.

Dans le cadre des articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle, des subventions sont en outre prévues pour l'encouragement d'innovations et de prestations particulières d'intérêt public. Il convient également de signaler que des fonds existent déjà dans beaucoup de branches pour l'encouragement de la formation professionnelle et de la formation continue.

En ce qui concerne la formation continue, elle répond à la logique de l'entreprise et se fonde sur sa responsabilité. Elle doit être financée en conséquence. La formation et la formation continue sont des éléments importants pour l'employabilité des personnes actives et pour la compétitivité de l'économie suisse. Dans l'optique de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel (64a), le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de présenter, en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), un rapport contenant des mesures possibles pour une nouvelle politique de formation continue. Le rapport présentera la position de la formation continue dans le système de formation suisse et définira les éventuelles mesures à prendre par la Confédération. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure au cours de l'année 2009.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral renonce à la création d'un tel fonds et propose de rejeter la motion. Il se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.