Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la compétenoe qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de l'article 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.

Begründung

Au vu de la situation économique qui devient de plus en plus préoccupante, il apparaît judicieux que le Conseil fédéral fasse usage de sa compétence, afin de prolonger, d'une manière générale, de six mois, la durée maximale de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

Même si la RHT a été fort peu utilisée ces derniers mois, il apparaît que l'Exécutif fédéral devrait montrer un signe politique fort, afin que les entreprises sachent que celle-ci est prolongée de 12 à 18 mois, dans la période allant du 1er février au 31 juillet 2009. Il s'agit avant tout de montrer la détermination du Conseil fédéral à combattre la crise actuelle et de donner un signal clair aux entreprises qu'il est préférable pour leur structure et l'économie suisse, de faire appel à la possibilité du chômage partiel plutôt que le chômage individuel et à temps complet.

Les branches industrielles exportatrices sont particulièrement concernées par la situation économique actuelle. Il s'agit donc de maintenir des capacités performantes dans ces domaines, ce qui est aussi une préoccupation de politique régionale (forte présence industrielle dans l'Arc jurassien, p. ex.). Cela permettra aussi de contribuer aux revenus futurs de notre pays par le maintien de capacités dans les secteurs exportateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fait usage, le 11 février 2009, de la compétence qui lui est attribuée à l'art. 35, al. 2, LACI en prolongeant de six périodes de décompte la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction d'horaire de travail, pour la porter de 12 à 18 mois, et ce, de manière générale, pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.