Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter les apports au fonds d'infrastructure de sorte que la Confédération puisse respecter ses obligations financières envers les cantons pour les projets d'agglomération urgents.

Begründung

D'après la loi sur le fonds d'infrastructure, les projets d'agglomération urgents doivent être financés à 50 % par la Confédération. Or, en raison de moyens trop réduits, la Confédération ne peut pas remplir intégralement ses obligations de versement. Des projets ont ainsi été retardés. Pour d'autres projets, les cantons procèdent à des avances qui les obligent à immobiliser des fonds qu'ils pourraient investir ailleurs.

Dans ces conditions, il convient d'augmenter la part du produit de l'impôt à la consommation sur les carburants qui doit servir, en vertu de l'art. 86, let. bbis, de la Constitution fédérale, à financer des mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations.

Cela permettrait de donner des impulsions positives à la conjoncture : d'abord, les ouvrages prêts à être construits pourraient être réalisés sans retard ; ensuite, le budget qui permet aux cantons de financer leurs propres investissements en serait allégé, ce qui permettrait de réaliser des projets cantonaux et de stimuler ainsi l'économie régionale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du fonds d'infrastructure prévoit que la Confédération participe pendant vingt ans au financement du trafic d'agglomération à concurrence de 300 millions de francs (sans renchérissement ni TVA) en moyenne par année. Jusqu'en 2015, les fonds destinés au trafic d'agglomération seront entièrement utilisés pour financer les projets d'agglomération urgents d'un montant d'environ 2,6 milliards de francs. Afin de pouvoir répondre aux besoins de financement accrus dans la phase initiale, les versements du fonds d'infrastructure sont nettement supérieurs durant les premières années à la moyenne annuelle de 300 millions de francs (2008 : 430 millions ; 2009 : 470 millions).

Malgré tout, le préfinancement de certains projets par les cantons ne pourra être évité au cours des prochaines années. Dans le cadre de la préparation du message concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation, le Conseil fédéral a aussi examiné la possibilité d'alléger cette charge du préfinancement pour les cantons. Il en est toutefois ressorti que les exigences du programme de stabilisation ne seraient plus satisfaites. La Confédération n'a notamment pas la garantie que les cantons consacreraient effectivement dans un avenir proche l'argent aujourd'hui immobilisé pour le préfinancement des projets urgents à des investissements supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.