Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à inscrire dans la Constitution le "droit à un salaire minimum" dans une disposition ayant la teneur suivante :

La Confédération institue un salaire minimum cantonal, dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

Begründung

La fixation d'un salaire minimum répond à un besoin ressenti par de larges couches de la population : pression à la baisse sur les salaires, dumping salarial, diminution des salaires à l'embauche.

La mise en place d'un salaire minimum légal est une première réponse pour mettre un frein à cette spirale à la baisse. Il s'agit d'ancrer, dans la Constitution, puis dans une loi, un seuil minimum au-dessous duquel il n'est pas permis de descendre.

Elle contribuera notamment à la réalisation d'un droit fondamental reconnu dans la Constitution, à son article 12.

Rappelons que, selon les résultats de l'enquête suisse sur la population active 2004, le taux de "working poor" s'élevait à 6,7 %, soit 211 000 personnes en situation de pauvreté laborieuse. C'est un chiffre qui s'inscrit dans un contexte d'augmentation générale de la précarité. Les salariés à temps partiel, avec des horaires flexibles et des contrats de durée déterminée, ont plus de risque de devenir pauvres. Plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Le nombre de salariés occupant des emplois dits atypiques a fortement augmenté : par exemple, celles et ceux qui ont au moins deux emplois, ou alors qui sont au bénéfice de contrats de travail de durée déterminée ou encore qui sont soumis à des horaires flexibles. 42 % des salariés sont soumis au régime de l'horaire flexible, 5 % travaillent sur appel et 60 % de ces derniers ne disposent d'aucune garantie d'horaire hebdomadaire minimal. Le travail intérimaire et celui en sous-traitance connaissent une véritable explosion.

Ces dernières années, les personnes "sous-occupées", c'est-à-dire celles qui travaillent moins qu'un temps plein mais désirent en fait travailler plus, vont en nombre croissant. Leur augmentation est de 18 % au cours des dix dernières années.

Ces changements sur le marché du travail - la flexibilité qui s'y est installée - ont des conséquences en matière de santé psychique et physique pour les personnes concernées par ces nouvelles formes d'emploi : augmentation du stress, de la fatigue au travail et de toutes les formes de contrainte.

Ils ont également un effet direct sur l'évolution des salaires : certains secteurs, particulièrement frappés par la crise, subissent des diminutions de salaire importantes. De manière générale, le pouvoir d'achat stagne et, à l'heure actuelle, des différences importantes en matière de rémunération se creusent entre différentes branches et entre salariés eux-mêmes.