Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal doit être complété comme suit :

Art. 73a

7. Expulsion du territoire suisse

Le juge peut condamner à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans un étranger condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois. Si la peine privative de liberté excède trois ans, l'expulsion peut être prononcée à vie.

Begründung

En vertu de la loi sur les étrangers, les cantons peuvent retirer l'autorisation de séjour à des étrangers qui ont commis des infractions graves en Suisse. Les pratiques diffèrent malheureusement très fortement d'un canton à l'autre. Tandis que certains cantons exemplaires retirent de manière conséquente l'autorisation de séjour lorsque les conditions nécessaires sont réunies, bon nombre de cantons ne prennent que rarement, voire jamais, des mesures énergiques.

La réintroduction de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire doit donner aussi aux tribunaux pénaux la possibilité d'ordonner à des étrangers criminels de quitter la Suisse, une fois leur peine de prison purgée. La double compétence des tribunaux et des offices des migrations devrait permettre de remédier aux déficits d'exécution dus au laxisme des cantons. La pression accrue qui résulterait de la modification proposée du Code pénal inciterait les offices cantonaux des migrations à faire un usage plus conséquent de la possibilité du retrait de l'autorisation de séjour.