Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier le titre 3 chapitre 1 des dispositions générales du Code pénal, afin de supprimer la peine pécuniaire ou de la rendre subsidiaire à la peine privative de liberté et au travail d'intérêt général.

Begründung

Après presque dix-huit mois de pratique, le système des jours-amende semble faire l'unanimité contre lui de la part de l'ensemble des praticiens, avocats et magistrats en tête. Pour de nombreuses raisons, ce système ne fonctionne absolument pas ou n'a en tout cas pas l'effet escompté. Pour rappel, le jour-amende avait pour vocation de remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois. Plusieurs problèmes ont rapidement surgi dans la pratique. On peut les résumer comme suit :

1. La loi ne prévoit pas le minimum du jour-amende. Il arrive ainsi que, pour des condamnés dépourvus de moyens, le juge fixe l'amende à 1 franc, ce qui enlève tout caractère préventif et/ou punitif à l'amende.

2. Outre le fait que ces peines pécuniaires sont systématiquement prononcées avec sursis, le prévenu qui serait par hypothèse condamné au paiement de jours-amende dispose de nombreux moyens d'échapper à la sanction (opposition à des poursuites, prétendue détérioration de sa situation financière, etc.).

3. Dans de nombreux cas, les autorités judiciaires souhaiteraient prononcer une autre peine que le jour-amende, en particulier le travail d'intérêt général (TIG). Toutefois, le TIG ne peut être ordonné qu'avec l'accord de l'auteur de l'infraction.

L'introduction de la peine pécuniaire sous forme de jours-amende dans le Code pénal a eu pour effet la disparition des courtes peines privatives de liberté avec sursis, qui avaient un certain effet dissuasif notamment en matière de violation de la loi fédérale sur la circulation routière ou de la loi sur les stupéfiants.

L'introduction du jour-amende a aussi eu pour effet de restreindre considérablement le pouvoir d'appréciation du juge du fond, tant en matière de courtes peines privatives de liberté qu'en matière de sursis. Le juge est en effet tenu, sauf circonstance extrêmement particulière, de prononcer la peine pécuniaire avec sursis en lieu et place de la peine privative de liberté.

Il convient dès lors que l'Assemblée fédérale adapte rapidement le Code pénal aux nécessités de la criminalité moderne, étant rappelé que le système de la peine pécuniaire, certes entré en vigueur en 2007, semble être issu de réflexions des années 1970 et 1980, à une époque où la vision du droit pénal était différente.

Dans cette perspective, le groupe radical-libéral demande aux Chambres fédérales de modifier rapidement le Code pénal, soit en supprimant purement et simplement la peine pécuniaire, soit en lui donnant un caractère subsidiaire à la peine privative de liberté ou au TIG. Il convient également de redonner aux juges un libre pouvoir d'appréciation en matière de peines et d'octroi du sursis.