Ausgangslage

Situation initiale

On entend par étrangers de la troisième génération les personnes dont les grands-parents ont immigré en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi dans notre pays. De par cette situation, ces gens ne sont, en réalité, plus des étrangers : ils se sentent généralement Suisses et sont d'ailleurs considérés comme tels. Aussi doivent-ils pouvoir obtenir la naturalisation facilitée. Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne prévoit pas l'acquisition automatique de la nationalité du seul fait de la naissance sur sol suisse ("droit du sol"), contrairement au projet que le peuple avait rejeté de justesse en 2004. L'obtention de la nationalité passe par le dépôt d'une demande, qui constitue une déclaration volontaire du requérant ou, le cas échéant, de ses parents. Pour qu'une personne soit considérée comme étranger de la troisième génération, il faut que l'un de ses grands-parents au moins et l'un de ses parents au moins soient ou aient été au bénéfice d'un droit de séjour durable, et qu'elle-même soit titulaire d'un permis d'établissement (permis C) ou de séjour (permis B). En outre, les attaches du candidat à la naturalisation doivent avoir été en Suisse au moment de sa naissance. Au reste, les autorités fédérales ont la possibilité d'examiner dans quelle mesure le candidat respecte l'ordre juridique et ne porte pas atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse : en cas d'infractions prouvées à la législation suisse, elles peuvent refuser la naturalisation. Même si la solution proposée exclut le "droit du sol", la naissance en Suisse reste tout de même le critère principal pour l'octroi de la nationalité. Aussi la modification de la loi sur la nationalité suppose-t-elle une adaptation de la Constitution fédérale en ce sens.

Le projet de la commission a pour objectif de garantir une réglementation uniforme à l'échelle nationale pour ce qui est des privilèges en matière de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération, sachant que les conditions imposées à cet égard à ces derniers, qui varient fortement d'un canton à l'autre, sont de plus en plus considérées comme choquantes parce qu'injustes, pour ne pas dire arbitraires.(Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30.10.2014)

Dans son avis du 21.01.2015, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à l'initiative parlementaire "La Suisse doit reconnaître ses enfants", qui demande que les étrangers de la troisième génération qui sont nés et qui ont grandi en Suisse puissent bénéficier d'une naturalisation facilitée.

(Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.01.2015)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.

Begründung

La Suisse doit reconnaître ses enfants et cesser d'appeler "étrangers" ou "étrangères" les personnes qui ne le sont pas. Ainsi, les personnes nées en Suisse de parents qui, eux, sont nés en Suisse de parents ayant séjourné pour la plupart du temps plus de vingt ans en Suisse, ne sont plus des étrangers. Dans la plupart des cas, ces personnes n'ont plus que de vagues connaissances de la langue de leurs grands-parents. Et si elles devaient passer le test de la langue pour voir si elles sont intégrées dans le pays dont elles possèdent la nationalité, elles ne passeraient jamais l'examen. La troisième génération n'a pratiquement plus que des liens touristiques et symboliques avec le pays mythique des grands-parents. La réalité de ces personnes est bien ancrée en Suisse, quelle que soit cette réalité et le niveau socioéconomique de leur vie. Elles sont le produit de la réalité helvétique.

Leur nombre est encore inconnu puisque les statistiques indiquent le pourcentage des étrangers nés en Suisse (23 % du total des étrangers) mais ne font pas de différenciation entre ceux de la deuxième et de la troisième génération. La Suisse est un pays d'immigration. Mais on ne peut plus parler d'immigrés quand nous en sommes à la troisième génération, dont certains de ses membres vont bientôt commencer à enfanter la quatrième génération.

Verhandlungen

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté une modification de la Constitution fédérale et une modification de la loi sur la nationalité suisse qui concrétisent l'initiative parlementaire "La Suisse doit reconnaître ses enfants" déposée par Ada Marra en 2008. Avec l'adoption de ces deux projets, les étrangers de la troisième génération nés et élevés en Suisse pourront bénéficier d'une naturalisation facilitée, mais pas automatique. Grands-parents, parents et candidats doivent en outre remplir certains critères strictement définis dans la loi. La votation populaire du 12 février 2017 porte uniquement sur la modification constitutionnelle qui donne à la Confédération la compétence de faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération et des enfants apatrides.

Projet 1

Au Conseil national comme au Conseil des États, les partisans de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire ont défendu la modification constitutionnelle. Elle serait un signe positif pour les petits-enfants d'immigrés bien intégrés et permettrait d'harmoniser des pratiques qui diffèrent fortement d'un canton à l'autre. L'article constitutionnel mettrait ainsi fin à un processus de naturalisation qualifié par certains parlementaires de véritable loterie.

Le Conseil national est entré en matière par 121 voix contre 58. Le groupe de l'UDC et quelques membres des groupes RL et C ont estimé que le projet équivalait à l'introduction de facto d'un droit du sol, constituait un premier pas vers une naturalisation automatique et visait en fait à supprimer l'examen de l'intégration pour tous les prétendants au passeport suisse.

Le Conseil des États s'est prononcé de justesse pour l'entrée en matière grâce à la voix prépondérante de son président, Claude Hêche (S, JU). L'opposition au Conseil des États n'est pas venue seulement des rangs du groupe de l'UDC, qui craignait de brader la nationalité suisse, mais également de membres PDC et PLR. Les adversaires du projet refusaient en effet d'empiéter sur une compétence cantonale.

Sur la question de la modification de la Constitution, le Conseil national s'est rangé sans discussion à l'avis du Conseil des États. Celui-ci avait estimé que la formulation adoptée en première lecture par le Conseil national permettrait théoriquement à la Confédération de poser des règles aussi en matière de naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération et de lancer un projet d'application du droit du sol. Il avait dès lors proposé, par 28 voix contre 6, une modification de la Constitution fédérale portant uniquement sur la compétence pour la Confédération de faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération et des enfants apatrides.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 122 voix contre 75 et le Conseil des États par 25 voix contre 19.

Projet 2

La loi d'application de la modification constitutionnelle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l'arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. La publication officielle de la loi marque le début du délai référendaire.

C'est après plusieurs navettes que les conseils se sont entendus sur les critères à remplir pour bénéficier de la naturalisation facilitée. Le Conseil des États, suivi par le Conseil national, a durci les conditions de naturalisation des étrangers de troisième génération à l'art. 24a, al. 1, let. a, b, c et d avec des critères supplémentaires concernant les parents, grands-parents et le candidat lui-même. L'un des parents au moins, doit être titulaire d'une autorisation d'établissement, avoir séjourné pendant au minimum 10 ans en Suisse et y avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire. Cette dernière condition s'applique également au candidat. En revanche, le Conseil national est resté ferme sur le type de document à présenter pour prouver le séjour des grands-parents. Il suffit que l'un des grands-parents puisse établir de manière crédible être ou avoir été en possession d'un droit de séjour.

Selon le compromis proposé par le Conseil national et finalement adopté par le Conseil des États, les demandes devront être déposées avant 25 ans. Toutefois les petits-enfants d'immigrés qui auront entre 26 et 35 ans lors de l'entrée en vigueur du projet auront cinq ans pour déposer une requête.

Au vote final, le Conseil national a adopté la loi par 123 voix contre 75 et le Conseil des États par 25 voix contre 19.