Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 5, al. 1, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est abrogé.

Begründung

Au sens de l'art. 5, al. 1, LAT, les cantons sont tenus de prélever une taxe sur la plus-value. Cette dernière joue un rôle en cas d'incorporation ou d'augmentation du degré d'utilisation, lorsqu'un bien-fonds change de propriétaire.

24 des 26 cantons n'ont pas appliqué cet alinéa depuis l'entrée en vigueur de la LAT le 22 juin 1979 ou ne l'ont pas transposé dans leur législation depuis trois décennies. Seuls les cantons de Bâle-Ville et de Neuchâtel l'appliquent, ce que confirme aussi l'Office fédéral du développement territorial. Il n'y a donc pas lieu de considérer que cette taxe - et donc recette - est vitale pour les finances de la plupart des cantons (y compris Bâle-Ville, qui applique la disposition). Il s'agit d'une prescription d'ordre politique que l'écrasante majorité des cantons n'applique pas depuis des décennies, avec le consentement tacite de la Confédération.

La Confédération pourrait saisir le Tribunal fédéral et contraindre ainsi les cantons à appliquer cette disposition. Mais, politiquement, cette voie n'est pas praticable. Dans les faits, c'est l'autonomie des cantons qui l'emporte en l'occurrence ; en d'autres termes, si les cantons ne légifèrent pas, il n'y a guère de moyens de les y contraindre. Du temps du conseiller fédéral Arnold Koller, l'introduction d'une norme fédérale subsidiaire avait déjà été rejetée : une telle norme n'aurait déployé des effets que si les prescriptions cantonales avaient été inexistantes ou si elles avaient été inopérantes.