Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il faut créer des normes légales qui imposent la publication des rémunérations des membres des organes de direction des entreprises d'électricité (sociétés d'exploitation du réseau y comprises) dans la statistique annuelle de l'électricité (183 entreprises recensées en 2007). Cette obligation s'appliquera aux rémunérations des cadres du plus haut niveau de la hiérarchie (membres de la direction et personnes recevant une rémunération d'un niveau comparable) et à celles des membres des organes chargés de la direction stratégique (conseil d'administration ou autre, selon la forme juridique de l'entreprise).

Begründung

Le débat actuel sur l'augmentation des prix de l'électricité montre une chose : la population et les entreprises ne sont pas prêtes à accepter sans mot dire ces hausses de prix. L'ouverture du marché peut avoir pour conséquence que les grandes entreprises d'électricité réalisent de gros bénéfices, et donc que les salaires des membres de leur direction et de leur conseil d'administration augmentent. Selon divers médias, la rémunération des membres des comités de direction de plusieurs groupes énergétiques a augmenté, au cours des trois dernières années, dans une proportion pouvant aller jusqu'à un tiers. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de connaître le montant des indemnités des cadres du plus haut niveau de la hiérarchie des entreprises d'électricité et des membres de leurs organes de direction. Car en payant leur facture d'électricité, ils paient aussi ces indemnités. La Confédération établit chaque année une "Statistique suisse de l'électricité". Cette statistique fournit des données chiffrées concernant les entreprises d'électricité (183 entreprises recensées en 2007). On peut donc recueillir aisément, sans travaux administratifs supplémentaires, les données relatives aux rémunérations des cadres du plus haut niveau de la hiérarchie et des membres des organes de la direction stratégique pour les publier ensuite dans la statistique annuelle de l'électricité.