08.5066 · Heure des questions. Question · 2008-03-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, d'une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets, plusieurs régions peinent à trouver des emplacements pour les décharges de matériaux d'excavation propres dans le secteur Au de protection des eaux.
Pourquoi ces nouvelles dispositions ont-elles été mises en vigueur sans avoir fait l'objet d'une procédure de consultation ordinaire ?