Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les peines pécuniaires doivent être abolies et les amendes telles que les connaissait l'ancien droit doivent être réintroduites pour les crimes et les délits.

À cet effet, le Code pénal sera modifié comme suit :

Les articles 34 à 36 seront abrogés. Le régime des amendes qui était en vigueur jusqu'à la fin 2006 sera réintroduit (notamment l'ancien art. 106).

Begründung

La révision du droit pénal a donné une place centrale à un nouveau type de sanction : la peine pécuniaire. Or, son montant peut être ridiculement bas lorsque les moyens financiers de l'auteur de l'infraction sont faibles, ce qui fait perdre tout caractère punitif à la peine. La loi ne prévoit en effet aucun montant plancher pour les jours-amende : le juge pouvant les fixer à 1 franc pour les condamnés sans ressources, la peine pécuniaire perd de toute évidence son caractère dissuasif.

Il est par ailleurs particulièrement choquant que, en Suisse, contrairement à ce qui se passe en Allemagne et en Italie, la peine pécuniaire puisse, et même doive généralement être assortie d'un sursis. Un délinquant peut donc être libre de toute peine, même lorsqu'il a été condamné par un tribunal.