Limiter à un million de francs au plus le montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit fiscal sera modifié de telle sorte que les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement qu'un montant de 1 million de francs au titre d'indemnités versées.

Begründung

Le but est d'endiguer préventivement les excès en matière d'indemnités et de "parachutes dorés" accordés aux managers. Des mesures analogues font déjà l'objet de discussions dans d'autres pays et l'introduction d'un impôt spécial sur les indemnités de départ des managers a même déjà été décidée aux Pays-Bas.