Mesures de sauvetage en faveur d'entreprises d'importance systémique. Eviter les structures incitatives asymétriques et fixer les responsabilités en cas de dommage

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit fédéral sera modifié de telle sorte que, lorsque l'État devra prendre des mesures de sauvetage en faveur d'une entreprise d'importance systémique, les organes suprêmes de direction stratégique et opérationnelle coresponsables des événements ayant nécessité l'intervention de l'État seront responsables personnellement et solidairement du dommage résultant pour la collectivité.

Par "entreprise d'importance systémique", il faut comprendre toute société revêtant une grande importance pour la collectivité et pour le bon fonctionnement de l'État et de l'économie, indépendamment de la forme juridique de cette société. Il s'agit notamment des entreprises soumises à concession, par exemple dans les domaines des transports, de la communication, de l'énergie et des matières premières, de même que de celles qui sont soumises à autorisation, par exemple dans le domaine des services financiers ou dans celui de la santé.

Begründung

Comme le montre la crise actuelle qui secoue les marchés financiers, les structures incitatives asymétriques prévues pour les organes suprêmes de direction sont une des causes de la situation fâcheuse dans laquelle se trouvent de nombreux prestataires de services financiers. Quand l'État doit prendre des mesures de sauvetage, ces dernières bénéficient avant tout aux entreprises d'importance systémique, qui, en raison de la contribution qu'elles fournissent à l'ensemble de l'économie, ne peuvent pratiquement pas faire faillite. Bien que la raison de l'intervention étatique réside souvent dans une erreur des organes suprêmes de direction, le dommage potentiel est mis à la charge de la collectivité.

Comme le devoir de restitution prévu par le droit en vigueur ne s'applique qu'à certaines formes de sociétés et qu'il est soumis à des conditions très restrictives, il est d'une efficacité insuffisante. À l'avenir, il faudra éviter que l'État puisse être contraint, suite à une mesure de sauvetage, d'assumer le dommage potentiel que les organes suprêmes de direction ont provoqué en raison d'incitations structurelles asymétriques. Le simple fait de savoir que l'État, en règle générale, interviendra pour sauver une entreprise d'importance systémique peut en effet inciter les organes suprêmes de direction à prendre des décisions erronées au point de vue économique. La prise de conscience du fait que la responsabilité de ces organes peut être engagée amènera par contre des décisions stratégiques et opérationnelles plus réfléchies et limitera la prise de risque excessive. Une disposition légale engageant la responsabilité des décideurs créera en outre un contrepoids à l'exclusion de facto de la faillite.