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08.5343 · Heure des questions. Question · 2008-09-29

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral a déclaré la semaine passée qu'il ne voyait pas la nécessité de réviser le minimum vital de la loi sur la poursuite pour dette et faillite fixé en octobre 2000.

- Pourquoi le Conseil fédéral s'écarte-t-il des règles qu'il s'est lui-même fixées ?

- N'était-il pas convenu que l'indice 110 serait pris en compte ?

- N'a-t-il pas été atteint en juin 2008 ?

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