Wortlaut

Selon les comptes rendus de la presse du 2 décembre 2008, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey aurait, lors de la conférence de Doha, proposé que le principe de l'imposition du rendement du capital à la source soit étendu à des États non membres de l'UE.

Madame Calmy-Rey s'est-elle exprimée à ce sujet au nom du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral maintient depuis toujours la position qu'un système d'imposition à la source des revenus du capital est de loin plus efficace et performant que l'échange d'informations entre autorités fiscales. Cette position constitue également la ligne défendue par la Suisse depuis des années au sein de l'OCDE. Dans le cadre des négociations avec l'UE pour un accord sur la fiscalité de l'épargne, le Conseil fédéral s'est engagé afin que d'autres places financières sises hors de l'Europe soient également intégrées dans un tel système ; ceci afin d'éviter que la Suisse ne soit défavorisée par rapport à ces places financières. Dans son discours tenu à Doha, notamment lorsqu'elle a dit que la Suisse pourrait oeuvrer de concert avec d'autres États pour introduire un système d'imposition à la source sur les intérêts des capitaux déposés en Suisse, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères s'est donc tenue à défendre une ligne établie depuis longtemps par le Conseil fédéral.