Wortlaut

Le 19 janvier 2009, le Conseil fédéral a informé la présidence de la CCDJP de son intention d'accueillir éventuellement des détenus de Guantanamo. À l'époque, les conseillers d'État présents avaient accueilli cette décision de manière très défavorable. Le principal argument avancé était que si un État commet une faute, c'est à cet État de la réparer. Cette question a été reprise dans divers communiqués de presse, à la suite de quoi la Commission de politique extérieure du Conseil national a rejeté une proposition qui suggérait au Conseil fédéral de ne pas accueillir de détenus. La commission n'a pas été informée, avant de rendre son avis, de la position des directeurs cantonaux de la justice. L'argument principal en faveur de l'accueil des détenus était qu'il fallait soutenir le président Obama dans ses efforts pour fermer Guantanamo. Depuis, cette intention tourne à la farce et cette même administration américaine s'est attaquée, par une démonstration de force sans précédent, à la Suisse en tant qu'État de droit.

Voici donc mes questions au Conseil fédéral :

1. Compte-t-il toujours, dans ces circonstances, accepter des détenus de Guantanamo ?

2. A-t-il le soutien des cantons sur cette question ?

3. Combien coûterait une telle mesure, et qui endosserait ces coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a critiqué la détention de personnes à Guantanamo, la considérant comme contraire au droit international public. C'est pourquoi il a salué la décision du président américain Obama de fermer Guantanamo aussi rapidement que possible. Il est également dans l'intérêt de la Suisse et de sa sécurité de combattre le terrorisme par des moyens légaux, dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. De plus, le maintien d'un établissement tel que Guantanamo constitue un message malheureux à l'intention des régimes autoritaires de par le monde qui utilisent la "guerre contre la terreur" pour justifier les violations des droits de l'homme. Pour ces raisons et compte tenu de sa tradition humanitaire, la Suisse est disposée à examiner la question de savoir si et dans quelle mesure elle peut contribuer à la solution du problème et accueillir des prisonniers libérés de Guantanamo. Un tel accueil présuppose l'accord tant du Conseil fédéral que du canton d'accueil. C'est pourquoi les cantons ont été dès le début intégrés au processus.

Un groupe de travail interdépartemental, associant les cantons, est en train d'examiner avec attention les questions politiques, juridiques et financières relatives à un éventuel accueil de prisonniers de Guantanamo. Un soin particulier est apporté à la problématique de la sécurité. La question de savoir quels seraient les coûts inhérents à un accueil et comment ces coûts seraient répartis entre les États-Unis, la Confédération et les cantons est également traitée. C'est seulement lorsque ces aspects seront éclaircis que le Conseil fédéral se prononcera sur l'accueil d'un ou de plusieurs anciens détenus.

Réponse du Conseil fédéral.