Wortlaut

Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 28 octobre 2009 d'engager une consultation sur le suicide assisté et plus particulièrement sur deux avant-projets différents mais consistant l'un et l'autre en une modification de l'article 115 CP, il s'est fondé essentiellement sur un rapport du DFJP du 15 mai 2009 intitulé : "Assistance organisée au suicide. Examen approfondi des solutions envisageables et de la nécessité d'une nouvelle réglementation fédérale".

Ce rapport tendancieux se caractérise notamment par un grand nombre d'affirmations fausses sur les associations qui, en Suisse, et alors même qu'elles visent essentiellement à prévenir le suicide, pratiquent également des suicides assistés.

Plusieurs enquêtes représentatives menées sur le suicide assisté (ainsi celles qui ont été publiées en août 2008 dans la revue "Reformiert" et en avril 2009 dans le magazine "L'Hebdo") font apparaître que 72 à 75 % des personnes interrogées se prononcent en faveur d'un suicide assisté sûr et sans douleur. Aussi le grand public a-t-il le droit de savoir qui a participé à l'"examen approfondi" qui a débouché sur ce rapport contestable.

Aussi le Conseil fédéral est-il invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il, dans la perspective de la consultation précitée, mis sur pied un groupe de travail sur le suicide assisté, et si oui, quelle est, ou était, sa composition ?

2. Dans la négative, un tel groupe de travail a-t-il été institué au DFJP, qui l'a institué, et qui en fait, ou faisait, partie ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il chargé un tel groupe de travail de proposer des solutions qui permettent, d'une part, de compliquer l'accès au suicide assisté aux personnes d'origine étrangère sur le territoire suisse et, d'autre part, de réduire sensiblement le nombre des suicides assistés pratiqués par des associations sur des résidents suisses ? Dans le cas contraire, qui a donné un tel mandat au groupe de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'origine des travaux législatifs se trouve un mandat du Conseil fédéral du 2 juillet 2008, chargeant le Département fédéral de justice et police (DFJP), en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI), d'examiner de manière approfondie la nécessité d'adopter des dispositions législatives spécifiques à l'assistance organisée au suicide et de lui soumettre un rapport au début de l'année 2009. Ce mandat ne contenait pas d'instructions quant à la mise en place d'un groupe de travail. Les travaux ont été organisés par le DFJP et exécutés par ses services, en collaboration avec des services du DFI. Dans ce contexte, des représentants de différents milieux intéressés (juristes, médecins, éthiciens, religieux, etc.) ont été entendus à plusieurs reprises. Les travaux susmentionnés ont abouti au rapport du DFJP du 15 mai 2009 intitulé "Assistance organisée au suicide. Examen approfondi des solutions envisageables et de la nécessité d'une nouvelle réglementation fédérale". Sur la base de ce rapport - préalablement soumis à la procédure de consultation des offices et de corapport -, le Conseil fédéral a mené, le 17 juin 2009, une large discussion sur la problématique de l'assistance organisée au suicide et a décidé de charger le DFJP, toujours en collaboration avec le DFI, de préparer un avant-projet prévoyant différentes solutions en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation. Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a adopté un avant-projet avec deux variantes et soumis celui-ci à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a donc traité à plusieurs reprises et de manière approfondie la question de l'assistance organisée au suicide et, partant, approuvé l'avant-projet en toute connaissance de cause.

Réponse du Conseil fédéral.